*1DE/06/41/74/26*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/05/2025

Chambre 2-3

SAS [Adresse 1], [Adresse 2]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

M. [E] [D], [Adresse 3], président de la SAS KR HOLDING, [Adresse 2], elle-même présidente de la société [Adresse 1] SAS, présent, assisté de M^e Moncef Smati, avocat (D0139).

* SELARL FHBX en la personne de Me [C] [B], [Adresse 4], commissaire à l’exécution du plan, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [M] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

M. [Q] [Z], [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile de France Ouest, [Adresse 7], contrôleur, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 août 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [Adresse 1].

Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS [J] [V].

La SELARL FHBX en la personne de Me [C] [B], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 15 avril 2025 exposant l’inexécution du plan de la part de M. [E] [D].

La SELARL FHBX en la personne de Me [C] [B], commissaire à l’exécution du plan, a présenté son rapport.

Le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 13 mai 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SAS [Adresse 1] des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce.

Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

La SELARL FHBX en la personne de Me [C] [B], commissaire à l’exécution du plan, déclare que :

* le groupe GALAPAGOS a renoncé à son projet de reprise,

* la seule solution est la liquidation judiciaire avec une recherche de repreneurs et une poursuite d’activité à deux mois,

et sollicite la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de deux mois.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

* concernant la résolution du plan : les dividendes de l’échéance du 30 avril 2025 ne sont pas réglés aux créanciers.

* concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré.

Signification : -SAS KR HOLDING représentée par M. [E] [D] -M. [Q] [Z] Copies : -Parquet -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [C] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [F]

R.G. : 2025032149 P.C. : P202501810

Mme [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans s’en rapportant sur la demande de poursuite d’activité.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L.631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS [Adresse 1].

Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [C] [B], commissaire à l’exécution du plan.

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité de 2 mois soit jusqu’au 13 juillet 2025, de la :

SAS [Adresse 1]

[Adresse 2]

Nom commercial : [J] [V]

Enseigne : [J] [V]

Activité : Boulangerie pâtisserie confiserie traiteur. Glaciers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 329302525

Etablissement hors ressort : RCS [Localité 1].

Fixe un nouveau délai de dépôt des offres de reprise au 02/06/2025 à 18 heures en l’étude de la SELARL FHBX en la personne de Me [C] [B].

Désigne M. [G] [R], juge-commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [C] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec la mission de gérer. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [F], [Adresse 8], mandataire-judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2024.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 13/05/2027 à 14 heures.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/05/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, et M. Moïse Serero, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme

M^me Isabelle Malpeli Le greffier.