Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 7 mars 2025, n° 2024012697

TCOM Aix-en-Provence 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Le tribunal a estimé que les observations du liquidateur étaient fondées et qu'il était nécessaire de prolonger la procédure pour permettre l'achèvement des investigations.
Accepté
Conformité aux procédures légales
Le tribunal a jugé que le renvoi était nécessaire pour respecter les procédures légales et permettre un examen complet de la situation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 7 mars 2025, n° 2024012697
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024012697
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 07/03/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de rôle 2024 012697 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/03/2025 Président : Monsieur Alain MATTEI Juges : Monsieur Eric LAURENT Greffier d’audience : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET (lors des débats) :

Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 07/03/2025.

Défendeur : 19 PJ (SAS) – - [Adresse 1], non comparant

Vu le rapport déposé par Maître [D] [M], ès qualité de liquidateur de 19 PJ (SAS),

Vu notre jugement de liquidation prononcé le 05/09/2024 à l’encontre de 19 PJ (SAS),

Attendu que dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L. 644-5 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a été dument convoqué par les soins de Monsieur le Greffier conformément à l’article R.644-4 du même code, le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

Attendu que, conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 07/03/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du Liquidateur,

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant 19 PJ (SAS),

Renvoie les parties à l’audience du 06/03/2026 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière, Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Le Président Monsieur Alain MATTEI

Le greffier.