Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 3 juin 2025, n° 2025006017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025006017 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS) |
|---|
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
TRIBUNALDE COMMERCED’AIX ENPROVENCE
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 03/06/2025
Numéro de rôle : 2025 006017 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/06/2025
Conpositondutiiounarloisde1audiehceduos/oo/ZoZs
President Madame Nathalie FERRIE
Juges MonsieurChristian BIGLIA
Greffier Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Madame FaustineGUIDICELLI
TECHNOLOGIESDEFRANCE (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant par son représentant légal monsieur [N] [D]
En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [L], ès qualités de mandataire judiciaire,
Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 20/03/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS),
Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l’audience Maître [L] rappelle l’état du passif à ce jour et des derniers bilans comptables fournis,
Elle confirme avoir réceptionné l’attestation d’absence de nouvelle dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce et observe un résultat négatif sur la période d’observation,
Elle en termine en indiquant que la trésorerie est positive et que les trois salariés sont payés,
Le débiteur explique la restructuration en cours de la société et confirme que la trésorerie actuelle permet de poursuivre l’activité,
Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président et favorable à la poursuite d’activité,
Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 30/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon
déroulement de la période d’observation: le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Orange ·
- Distribution ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Indemnité de résiliation ·
- Prorata ·
- Intérêt de retard ·
- Intérêt légal
- Mise en demeure ·
- Distributeur automatique ·
- Référé ·
- Commerce ·
- Contrat de location ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Taux légal ·
- Assignation
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Société par actions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Soutien scolaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Garde d'enfants
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Actif
- Capitale ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Obligation ·
- Taux légal ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Erreur matérielle ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Franchise ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Évocation ·
- Assureur
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Clôture ·
- Débats ·
- Juge
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur ·
- Désistement d'instance ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Objet social ·
- Défense au fond ·
- Ensemble immobilier ·
- Commercialisation
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Transport public ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Lettre de mission ·
- Expert-comptable ·
- Droit de rétention ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Honoraires ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.