TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F348 Procédure 2025RJ90

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 27 mai 2025 par : La société GARAGE LARDET [Y] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par dirigeant de droit Monsieur [Y] [K] -[Adresse 2] [Localité 6]

Convocation lui a été adressée le 27 mai 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Nicole LAURENT, Président,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

* Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :

* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société GARAGE LARDET [Y], en date du 27/05/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 05/06/2025 s’est présentée la société GARAGE LARDET [Y] représentée par Monsieur [Y] [K], dirigeant de droit ;

La société GARAGE LARDET [Y] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Le débiteur sollicite en outre l’autorisation de poursuivre son activité jusqu’au 14/06/2025 inclus afin de terminer les réparations en cours.

Qu’il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société GARAGE LARDET [Y] sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que la société GARAGE LARDET [Y] se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l’article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l’ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société GARAGE LARDET [Y] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 06/12/2023, maximum légal prévu à l’article L631-8 du code de commerce ;

Attendu que pour permettre au débiteur de terminer les réparations en cours sur les véhicules, il convient d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 14/06/2025 inclus ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société GARAGE LARDET [Y], exerçant une activité de garage, réparation, entretien de véhicules automobiles et d’appareils de motoculture, la vente de véhicules neufs ou d’occasion et d’appareils de motoculture à [Adresse 7]

[Localité 5],

Inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 9] RCS VILLEFRANCHE – TARARE

ayant un effectif salarié de 0

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 14/06/2025 inclus afin de terminer les réparations en cours.

DÉSIGNE Monsieur GAY, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Z] [H] et Maître [C] [V], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 1] [Localité 3],

DESIGNE Maître [P] sis [Adresse 8], [Localité 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

FIXE provisoirement au 06/12/2023, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 05/12/2025,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.