Numéro de Minute : 2025L05501

N° de Rôle : 2025L05179

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 20 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 12 Novembre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS

SCP [T] PARTNERS en la personne de Me [W] [Z] ES/Q Administrateur de SASU LES SOURCES [Adresse 1] comparant

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V] ES/Q Administrateur de SASU LES SOURCES D [Adresse 2] comparant

DEFENDEUR

SAS LES SOURCES DE DIEULEFIT

[Adresse 3]

[Localité 1] FRANCE

Activité : gestion, l’exploitation, la commercialisation de divers établissements hôteliers ou parahôteliers, et d’ensembles immobiliers à gestion hôtelière en direct ou pour le compte de promoteurs, de propriétaires et/ou de copropriétaires dans le cadre de mandats ou de contrats de gestion ou de baux qui lui seront confiés ou consentis pour des durées prédéterminées et généralement toutes opérations quelles qu’elles soient se rattachant in/directement à l’objet social ou à tous objets similaires

N° de RCS de 7501 : 903391837 / Gestion 2021 B 28593

Représentant Légal : M. Bernard Ben Saïd, Président

[Adresse 4]

[Localité 2] Représenté par M. Guillaume SALMON

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Attendu que par acte du 23 Octobre 2025, la SCP [T] PARTNERS en la personne de Me [W] [Z] ES/Q Administrateur de SASU LES SOURCES, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V] ES/Q Administrateur de SASU LES SOURCES De DIEULEFIT ont sollicité la liquidation de la SAS LES SOURCES DE DIEULEFIT devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en la saisine.

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur a comparu

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président.