TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d’observation du 02/09/2025

Numéro de rôle : 2025 007357 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 02/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

LE COMPTOIR DU PARC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître [N] [M]

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [W], ès qualités de mandataire judiciaire. La SELARL [Q] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [H] [Q], ès qualités d’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 04/03/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LE COMPTOIR DU PARC (SARL), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [Q] fait état des données comptables en sa possession. Il indique que depuis l’ouverture de la procédure de redressement, plusieurs négociations ont été menées, notamment s’agissant du loyer annuel revu à la baisse avec insertion d’une clause d’ajustement. De même, des mesures ont été prises afin de réduire l’effectif de la société. L’administrateur relève l’absence de dettes postérieures à l’ouverture de la procédure ainsi qu’un solde de trésorerie positif.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Maître [Q] est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Maître [W] est également favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 04/03/2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 04/03/2026, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 06/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil,

Enjoint à LE COMPTOIR DU PARC (SARL) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.