TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 11/03/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : J.M. PEINTURE DÉCORATION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND M. Jean-François ROUALDES

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 11/03/2025

OBJET DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI:

ATTENDU QU’A LA DATE DU 28/02/2025,

M. [V] [H], [Y], [P]

A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L’ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L’ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QUE LA SOCIETE

J.M. PEINTURE DÉCORATION (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 850 479 924,

ATTENDU QUE M. [V] [H], [Y], [P] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS,

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 7 043,00 EUROS ET QU’ELLE NE DISPOSE PAS D’ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,

ATTENDU QU’IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE

PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QU’IL APPARAIT D’ORES ET DEJA QUE LADITE SOCIETE EST DANS L’IMPOS-

SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE,

QU’ELLE N’ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU

REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,

QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, QU’IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QU’IL RESSORT DU DOSSIER QUE L’ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/02/2025, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE

J.M. PEINTURE DÉCORATION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] – PEINTURE INTERIEURE EXTERIEURE,

CONSTATE L’ARRET D’ACTIVITE AU 11/03/2025,

NOMME M^me MATHIEU-CHARRE Pascale EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. Jean

BURDIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [M] [I] et

[K] [T] DEMEURANT A [Localité 3], 1, rue du Pont de Lattes EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.