TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 MAI 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00748 SARL BHB CONCEPT N° RG : 2025L01189

DEMANDEUR :

SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [X] [S] Liquidateur judiciaire de la SARL BHB CONCEPT [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SARL BHB CONCEPT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 827758202 2017 B 1627 Représentant légal : M. [E] [I] [Adresse 3], Gérant non comparant

En présence de M^me Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 15 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

REOUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 20 juin 2024 le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL BHB CONCEPT la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [X] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 19 décembre 2024, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Il apparaît que la réalisation des actifs n’a pu être totalement effectuée en raison de l’absence de la restitution du solde du compte bancaire de la société BHB CONCEPT par la banque SOCIETE GENERAL ; le virement des fonds n’étant intervenu que le 8 avril 2025.

Il convient donc, dans l’intérêt des créanciers, de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’article L.643-13 du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL BHB CONCEPT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 827758202 – 2017 B 1627 activité : Travaux de bâtiment, rénovation, peinture, plâterie, isolation, plomberie, électricité, revétements de sols et mur, petite maçonnerie, menuiserie, agencement, fourniture et vente de tous produits et matériels non réglementés.

clôturée par jugement en date du 19 décembre 2024,

Nomme M^me Françoise LARGET, juge-commissaire,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [X] [S] [Adresse 4]

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.