Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 10 mars 2026, n° 2026000049

TCOM Aix-en-Provence 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Confirmation de la demande par le commissaire
Le tribunal a jugé que les motifs de la requête étaient fondés et a constaté que le ministère public avait donné un avis favorable à la clôture des opérations.
Accepté
Absence de comparution de la société
Le tribunal a considéré que l'absence de la société à l'audience justifiait la fin de la mission du commissaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 10 mars 2026, n° 2026000049
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2026000049
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de clôture du plan de cession du 10/03/2026

Numéro de rôle : 2026 000049

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/03/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/02/2026

PRESIDENT

: Madame Nathalie FERRIE

JUGES

: Monsieur Jean-Christian SAMYN

JUGES

: Madame Agnès D’ANGELO

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

CENTRE EXPORT DE MATERIEL SA

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant

En présence de :

SELARL [X] [E] & ASSOCIES, représentée par Maître [X] [E], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, comparant par Maître Yann McGarvie-Munn Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Vu la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan du redressement judiciaire de CENTRE EXPORT DE MATERIEL SA, régulièrement déposée au greffe,

Vu notre jugement arrêtant le plan de cession prononcé le 13/01/1993 dans le cadre de cette procédure,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

CENTRE EXPORT DE MATERIEL SA a régulièrement été convoquée par le greffe et n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

Eu égard aux motifs de cette requête et à la confirmation de la demande à l’audience,

Il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [X] [E] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [E], ès qualités, et de prononcer la clôture des opérations de ce redressement judiciaire.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête et en dernier ressort,

Vu la requête du commissaire à l’exécution du plan et l’avis favorable du ministère public,

Prononce la clôture des opérations du redressement judiciaire de CENTRE EXPORT DE MATERIEL SA.

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIE

Le greffier.