Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, R e f e r e et procedure acceleree au fond, 10 avril 2025, n° 2025003034

TCOM Montpellier 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non contestable
Le juge a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Droit à une indemnité pour retard de paiement
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était fondée et a ordonné le paiement de la somme prévue par la loi.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
Le tribunal a reconnu le droit de la partie demanderesse à obtenir une indemnité pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
Le tribunal a statué que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui est le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 10 avr. 2025, n° 2025003034
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025003034
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003034

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 10/04/2025

Demandeur (s) : PUIG & FILS (SAS) [Adresse 1] SIREN : 389 053 836 Représentant (s) : Maître Olivier COHEN – SCP LINCETTO-COHEN

Défendeur (s) : AKA PLUS DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 831 117 569 Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M^me Catherine FANDIN

Greffier : M^me Dominique LAIGLE

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 25/02/2025 – la partie demanderesse : PUIG & FILS (SAS) a fait donner assignation à la partie défenderesse : AKA PLUS DISTRIBUTION (SARL) d’avoir à comparaître le Jeudi 27/03/2025 à 14 h à l’audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :

Vu les articles 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles D.441-5 et L.441-10 II du Code de commerce,

S’entendre condamner la société AKA PLUS DISTRIBUTION à verser à la société PUIG & FILS, à titre provisionnel, une somme de 46.726,69 euros TTC correspondant aux facturations impayées ainsi qu’au règlement des sommes dues au titre de l’échéancier issu du protocole d’accord ;

Condamner la société AKA PLUS DISTRIBUTION à verser à la société PUIG & FILS, à titre provisionnel, la somme de 40 euros en application de l’article D.441-5 du code de commerce ;

Condamner la société AKA PLUS DISTRIBUTION à verser à la société PUIG & FILS la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société AKA PLUS DISTRIBUTION aux entiers dépens.

Sur cette assignation la défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

SUR CE :

Attendu que selon les dispositions de l’article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’en effet la SARL PUIG & FILS commerçant de gros dans le domaine alimentaire à fourni à la SARL AKA PLUS DISTRIBUTION diverses marchandises et a émis des factures pour un montant de 46.726,69 euros demeurant impayé ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse et de condamner la SARL AKA PLUS DISTRIBUTION à payer la somme de 46.726,69 euros plus 40 euros par application de l’article D.441-5 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Catherine FANDIN, Présidente de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assistée du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNONS la société AKA PLUS DISTRIBUTION à verser à la société PUIG & FILS, à titre provisionnel, une somme de 46.726,69 euros TTC correspondant aux facturations impayées ainsi qu’au règlement des sommes dues au titre de l’échéancier issu du protocole d’accord ;

CONDAMNONS la société AKA PLUS DISTRIBUTION à verser à la société PUIG & FILS, à titre provisionnel, la somme de 40 euros en application de l’article D.441-5 du code de commerce ;

CONDAMNONS la société AKA PLUS DISTRIBUTION à verser à la société PUIG & FILS la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société AKA PLUS DISTRIBUTION aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros.

Le Greffier

Le Président.