REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du Rôle n° 2025 015814

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/02/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 13/01/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Patrice AUZET

JUGES : Monsieur Daniel CHARLES

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

DEMANDEUR(S)

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [P] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire

[Adresse 1] comparant par Maître [A] [N]

DEFENDEUR(S)

E.B. CREATION (SARL) [Adresse 2] comparant par monsieur [U] [R], gérant assisté de Maîtres [B] [L] et [F] [Z]

En présence de :

Ministère public, représenté par madame Nathalie Vergez, vice-procureure de la République

Vu la requête du 12 décembre 2025 déposée au greffe par la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [J], ès qualités de liquidateur de E.B. CREATION (SARL) sollicitant l’homologation d’un accord transactionnel en application des dispositions de l’article L.642-24 du code de commerce,

La cause a été communiquée au ministère public, les parties dûment convoquées,

E.B. CREATION (SARL), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe, a comparu en personne en chambre du conseil.

Par jugement en date du 13 avril 2021, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société E.B. CREATION (SARL),

Par jugement en date du 07 juin 2024, ce même tribunal a condamné monsieur [U] [R], dirigeant de E.B. CREATION (SARL) à régler au liquidateur judiciaire la somme de 359.806,48 euros correspondant à l’insuffisance d’actif de ladite société.

Un appel a été interjeté devant la cour d’appel le 27 juin 2024 par monsieur [R] et l’instance est toujours pendante à ce jour.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu d’une transaction afin de régler de façon globale et définitive leur différend.

Le juge commissaire en charge de l’affaire, monsieur [X] [G], a autorisé la transaction par ordonnance en date du 15 mai 2025.

Vu le jugement de liquidation judiciaire du 13 avril 2021,

Vu l’ordonnance d’homologation de la transaction du juge-commissaire en date du 15 mai 2025,

Conformément aux articles L.642-24 et R.642-41, si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l’homologation du tribunal.

Cette transaction prévoie que :

* Monsieur [U] [R] a versé sur le compte CARPA de la SELAS [Q] [L] une somme de 40.000 euros, laquelle ne sera libérée au profit de la SAS LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société E.B. CREATION, qu’une fois le protocole homologué.

* En contrepartie, la société LES MANDATAIRES s’engage à régulariser des conclusions d’acceptation du désistement dans les quinze jours suivants la réception de ces conclusions et à renoncer à ses demandes portant sur les dépens et frais irrépétibles.

* Monsieur [U] [R] s’engage à régulariser des conclusions de désistement d’appel

Chaque partie conservera ses frais et honoraires à sa charge.

Le représentant légal de E.B. CREATION (SARL) a accepté cette proposition transactionnelle.

Le tribunal constate que cette transaction est particulièrement favorable à la procédure, en ce qu’elle participe au désintéressement des créanciers et qu’il convient de l’homologuer.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort,

Vu le jugement de liquidation judiciaire du 13 avril 2021,

Vu l’ordonnance d’homologation de la transaction du juge-commissaire en date du 15 mai 2025,

Homologue la transaction passée entre la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [J] ès qualités de liquidateur de E.B. CREATION (SARL), et la société E.B. CREATION (SARL), telle qu’autorisée par le juge commissaire en date du 15 mai 2025.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.