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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 5 févr. 2026, n° 2025015844 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025015844 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 05/02/2026 Rôle n° 2025 015844
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 05/02/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Philippe RIGAL
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF PACA) [Adresse 1]
comparant par madame [P] [E], collaboratrice
contre
SARL XAM BATIMENT (SARL)
[Adresse 2] non comparant
Par exploit d’huissier du 15/12/2025, l’URSSAF PACA a assigné SARL XAM BATIMENT (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 20/01/2026, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [F].
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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