TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE12/06/2025ORDONNANCE DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 avril 2025.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 22 mai 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Sébastien VERGER, Président,

assisté de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n° 2025R57

ENTRE

* la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE – Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [D] AVOCATS, [Adresse 2]

ET – la société DA SILVA MACONNERIE, – SARL -14 [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/06/2025 à M^e Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [D] AVOCATS,

EXPOSE DES FAITS

En application des dispositions des articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, la société DA SILVA MACONNERIE a adhéré à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et est tenue de respecter ses statuts et son règlement intérieur et elle doit s’acquitter des cotisations dont elle est redevable.

Cependant la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE estime être créancière de la société DA SILVA MACONNERIE de la somme de 5.943,95 Euros du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l’échéance du mois d’octobre 2023 à l’échéance du mois de janvier 2025, outre frais de mise en demeure, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires aient été fournies.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s’adresser à Justice.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025 la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a fait assigner en référé la société DA SILVA MACONNERIE aux fins d’obtenir sa condamnation par provision au paiement de la somme de 5.943,95 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025 et après avoir entendu le conseil de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE en ses explications, Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré jusqu’à ce jour.

LES MOYENS DES PARTIES

Maître [U] [D] agissant pour le compte de Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d’instance et indique que la société DA SILVA MACONNERIE n’a pas pris contact avec la caisse et ne s’est pas acquittée des sommes visées dans l’acte introductif d’instance.

La Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu’il soit fait droit à l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la société DA SILVA MACONNERIE, telles que visées dans son assignation.

La société DA SILVA MACONNERIE, quant à elle, ne comparaît pas ni personne pour elle.

DISCUSSION

Attendu que la société DA SILVA MACONNERIE a adhéré à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et qu’elle a expressément accepté ses statuts et son règlement intérieur.

Attendu que la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE produit un relevé de situation en date du 09 avril 2025 duquel il ressort qu’une somme de 5.943,95 Euros demeure impayée du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l’échéance du mois d’octobre 2023 à l’échéance du mois de janvier 2025, outre frais de mise en demeure.

Attendu que la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a procédé à l’envoi de plusieurs mises en demeures dont la dernière en date du 27 mars 2025, lesquelles sont cependant demeurées vaines.

Attendu que la société DA SILVA MACONNERIE ne s’est pas présentée ou fait représenter à l’audience, afin de s’opposer à la demande.

Qu’il convient par conséquent de condamner la société DA SILVA MACONNERIE à payer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme provisionnelle de 5.943,95 Euros.

Attendu que la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il convient de lui accorder la somme de 600,00 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu’il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l’instance à la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l’assignation sus-énoncée,

Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail,

Vu les explications fournies par le conseil de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et les pièces produites à l’appui de la demande,

CONDAMNONS la société DA SILVA MACONNERIE à payer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE :

1°) la somme provisionnelle de 5.943,95 Euros,

2°) la somme de 600,00 Euros en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

3°) les entiers dépens de l’instance liquidés en ce qui concerne la présente décision à la somme de 38,65 Euros TTC et qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.