REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d’observation du 07/04/2026

Numéro de rôle : 2025 015398

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 07/04/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Eric LAURENT

JUGES : Monsieur Mohamed MAMOURI

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

GROUPEMENT ECONOMIQUE (SAS)

[Adresse 1] [Localité 1] 977 735 281 RCS [Localité 2] comparant en personne par monsieur [O] [R], [M], [Z], président

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [D], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de GROUPEMENT ECONOMIQUE (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

A l’audience, Maître [D] rappelle l’historique de la procédure et son activité.

Elle souligne que les éléments comptables et administratifs nécessaires ont été fournis en vue de l’audience de ce jour, notamment l’attestation d’absence de nouvelle dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce.

Elle précise que le passif déclaré est de 58.000 euros dont 95% de dette sociale en taxation d’office.

Maître [D] termine en indiquant ne pas être opposée au renouvellement de la période d’observation afin notamment de vérifier le passif déclaré.

Le dirigeant indique disposer d’environ 4.000 euros à date en trésorerie.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 09/10/2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 09/10/2026, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 01/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à GROUPEMENT ECONOMIQUE (SAS) de produire, au mandataire judiciaire 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.