Tribunal de commerce d'Ajaccio, Deliberes procedure collective, 18 décembre 2017, n° 2017004764

NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2017 004764 TRIBUNAL DE COMMERCE D’X JUGEMENT DU 18/12/2017

DEMANDEUR(S) : URSSAF de la Corse boulevard Abbé Recco BP 901 20701 X CEDEX 9

REPRESENTANT : MICHALON Audrey, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) : X Y (SARL) Lieudit Effrico 13 Résidence Puntarellu 20167 Sarrola-Carcopino

REPRESENTANT : Non représentée

Composition du tribunal lors de débats et du délibéré en chambre du conseil :

Président d’audience : Frédéric BENETTI

Juges : Z-A B : André BALBI

Greffier : Arnault LESAULNIER

Jugement prononcé par mise à disposition au u grefe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Greffier du prononcé : Arnault LESAULNIER

li.

OBJET : ASSIGNATION Puis : Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

DECISION : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

N° 2017 004764 oo _ 2

Par acte en date du 12/09/2017, l’URSSAF de la Corse a assigné la société X Y (SARL) devant ce tribunal à l’audience du lundi 16/10/2017 à 9 heures afin de voir prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L.631-5 du code de commerce et subsidiairement l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le dossier a été communiqué à monsieur le procureur de la République, conformément à la loi.

Attendu que l’URSSAF de la Corse a exposé que toutes les mesures de recouvrement mises en œuvre se sont révélées infructueuses ;

Attendu que la société X Y (SARL) n’était pas représentée à l’audience en chambre du conseil ;

Attendu que le ministère public n’était pas représenté à l’audience ;

Attendu que la société X Y (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’X sous le numéro 533 145 868 pour l’activité de fabrication et pose de Y, la Projection sur façade et la rénovation de façades ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des déclarations en chambre du conseil que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire régie par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Attendu que l’état actif et passif des sûretés fait apparaître des incidents de paiements

dès le 17/08/2016 ; qu’il y a donc liéu de fixer la date de cessation des paiements à cette date ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces qui y ont été produites qu’il y a, dès lors, lieu d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ; © PAR CES MOTIFS

rs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en 'premier ressort :

Le ministère public avisé de le procédure et entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des péisrrients de la société X Y (SARL),

Ouvre à son encontre une procédure cé redressement judiciaire,

Fixe au 17/08/2016 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l’exercice de l’action prévue par l’article L.631 -8 du code de commerce,

Désigne monsieur Jérôme CORAZZINI en qualité de juge-commissaire et monsieur Z-A B, en qualité de juge-commissaire suppléant,

s A

RG. N° 2017 004764" D 3

Désigne maître Z-Pierre CELERI demeurant à X, 22 cours Napoléon, en qualité de mandataire judiciaire,

Ouvre la période d’observation prévue par l’article L.631-7 du code de commerce,

Rappelle qu’en application de l’article R.631-34-4 du même code, l’administrateur ou le mandataire judiciaire dispose d’un délai de deux mois, à compter du présent jugement d’ouverture, pour saisir la commission mentionnée à l’article D.626-14 d’une demande de remise de dettes,

Désigne la SCP Roberto RUDI – 6 Avenue Pascal Paoli – BP 69 – 20176 X – pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine de la débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent, la débitrice ou ses ayants-droits connus, présents ou appelés,

Dit que la débitrice devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location, crédit-bail ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptiblés d’être revendiqués par des tiers,

Invite le chef d’entreprise, 'en l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, à réunir les salariés, dans les dix jours du prononcé de la présente décision, pour permettre à ceux-ci d’élire leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour,

Dit que le procès-verbal d’ élection ou de carence qui s’ensuivra sera immédiatement déposé au greffe, «

Rappelle qu’en l’absence dé comité d’entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés ainsi désigné exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par l’article L.661-1 du code de commerce,

Dit que le mandataire judiciaire: devra étabiir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

Dit que la débitrice devra comparaîtré en chambre du conseil à l’audience du lundi 05/02/2018 à 9 heures en vue de vérifier si ses capacités financières sont suffisantes et de statuer sur la poursuite de la période:d’observation,

Dit que ce rapport devra être rémis au juge-commissaire, aux mandataires de justice désignés et au ministère public au moins huit jours avant la date de l’audience,

Rappelle qu’en vertu de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d’observation, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire sile. redressement est manifestement impossible,

Dit que le présent jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience,

Rappelle qu’en application de Y’article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est de plein droit revêtue de l’exécution provisoire,

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier, | Le président, […]

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