Tribunal de commerce / TAE d'Albi, Chambre du conseil, 15 juillet 2025, n° 2025000701

TCOM Albi 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de démontrer la rentabilité de la société
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de renouveler la période d'observation pour permettre à la société de se concentrer sur son développement et d'envisager le remboursement de son passif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Albi, ch. du cons., 15 juil. 2025, n° 2025000701
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Albi
Numéro(s) :	2025000701
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Parties :	BIG DEAL (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000701

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 15/07/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE ******************* ******************

DEFENDEUR(S)

: BIG DEAL (SARL) [Adresse 1] Monsieur [E] [H] [F] et Madame [N] [K]

Maître [R] [U]

Es-qualités d’Administrateur Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 4]

SCP [J] [X] en la personne de Me [X]

Es-qualités de Mandataire Judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 5]

**********

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER ERIC DUPUY

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD x********** ***********

DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/07/2025 *****************************************

OBJET : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 15/07/2025

Par décision en date du 18/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d’observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil, Mr [E], gérant, et Mme [N], associée, l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.

Attendu que la société va devoir démontrer dans les mois à venir sa rentabilité, et ce

afin de pouvoir envisager le remboursement du passif important. Attendu que le dirigeant souhaite se concentrer sur cette activité afin de la

développer. Vu les dispositions de l’article L.621-3 du Code de Commerce. Il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de six mois, et de

passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d’observation, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de :

BIG DEAL (SARL) [Adresse 1] jusqu’au 18/02/2026

Dit et juge que le projet de plan devra être présenté lors de l’audience de Chambre du Conseil du 02/12/2025.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT :

LE COMMIS GREFFIER :