Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 28 mai 2025, n° 2024051054

TCOM Paris 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le montant des créances invoquées était significatif, rendant la liquidation judiciaire nécessaire.
Accepté
Absence de représentation du débiteur
Le tribunal a relevé que l'absence du dirigeant à l'audience et l'absence de toute représentation des salariés indiquent une situation de gestion défaillante, justifiant l'ouverture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 28 mai 2025, n° 2024051054
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024051054
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude ARNAUD
Cabinet(s) :	ORTOLLAND & ASSOCIES
Parties :	Le représentant des salariés / du CSE de SAS ITECH CITY, SAS à associé unique ITECH CITY

Texte intégral

*1DE/06/41/56/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2024051054

P.C. : P202501767

Jugement prononcé le 28/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : MALAKOFF HUMANIS AGIRC – ARRCO, [Adresse 1], comparant par M^e Claude ARNAUD (E1023), présent, et par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES (R231).

Partie défenderesse : La SAS à associé unique ITECH CITY, (RCS PARIS 849 372 107),dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [I] [W], [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11/07/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 9 616,92 €, en principal outre les majorations de retard et les multiples frais de procédure, correspondant au titre de ses cotisations obligatoires impayées pour les trois derniers trimestres 2019, le premier et les deux derniers trimestres 2020, le dernier trimestre 2021, le premier et les deux derniers trimestres 2022, les deux premiers trimestres 2023 ainsi que le premier trimestre 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 07 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique ITECH CITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849 372 107. Elle exerce une activité d’atelier de création graphique et d’infographie. Studio d’exécution, édition de tous produit multimédia. Développement de sites internet, Intranet, E-commerce, E-marketing et toutes activités de communication. Commerce de gros de fichiers Leads. Câblage, fibre optique; informatique, télécommunication et toute activité connexes, centrale d’achat-vente de tous produits non réglementés afférents à l’objet social sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ITECH CITY est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ITECH CITY

[Adresse 2]

Activité : Atelier de création graphique et d’infographie. Studio d’exécution, édition de tous produit multimédia. Développement de sites internet, Intranet, E-commerce, E-marketing et toutes activités de communication. Commerce de gros de fichiers Leads. Câblage, fibre optique; informatique, télécommunication et toute activité connexes, centrale d’achat-vente de tous produits non réglementés afférents à l’objet social

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849 372 107

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/05/2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, M. David Richier, M. Pascal Gagna,

Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.