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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 20 janv. 2026, n° 2025014486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025014486 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 014486 Jugement du 20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame [D] PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 20 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
SCALA & Co (SAS) Hangar 107 Quai Jean de Béthencourt 76100 Rouen
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Rachid EL [Q], président de la SAS STER, elle-même présidente, assisté de Me Baptiste MARTIN du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [Z] [O], directeur général et associé
Madame [R] [Y], représentante des salariés
Madame [E] [B] pour Me [F] [N] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire
Me [D] [P], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 novembre 2025, la société SCALA & Co a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que, depuis l’ouverture de la procédure, la société a réalisé un chiffre d’affaires satisfaisant et a modifié sa carte pour améliorer sa marge ; que la société SCALA & Co est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [F] [N], administrateur judiciaire, et Me [D] [P], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société SCALA & Co pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 25 mai 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 5 mai 2026 à 14 heures 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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