Tribunal de commerce / TAE d'Albi, Chambre du conseil, 15 juillet 2025, n° 2025000702

TCOM Albi 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance du chiffre d'affaires
Le tribunal a considéré que, malgré les difficultés financières, un renouvellement de la période d'observation était justifié pour permettre à l'entreprise de tenter un retournement.
Accepté
Risque d'impayés des charges
Le tribunal a jugé nécessaire de convoquer l'entreprise à une audience pour examiner la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire, compte tenu de la situation économique de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Albi, ch. du cons., 15 juil. 2025, n° 2025000702
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Albi
Numéro(s) :	2025000702
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 15/07/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE ***************** *****************

DEFENDEUR(S)

: BORDEAUX [H] [F] [L] [Adresse 1] Maître [X] [Z] Es-qualités d’Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SCP [V] BRU en la personne de Maître [V] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

***************** ******************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZESJUGE(S) : BENOIT REGNIERERIC DUPUY

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD x********** ************

DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/07/2025 *****************************************

OBJET : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 15/07/2025

Par décision en date du 18/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

[J] [H] [F] [L] [Adresse 1]

Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d’observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [J], l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.

Attendu que le chiffre d’affaires réalisé est insuffisant pour assurer la couverture des charges courantes. Attendu que bien que le chef d’entreprise se soit engagé à développer son chiffre d’affaire, cela n’a été le cas que sur un mois ne permettant pas un développement pérenne de l’entreprise. Attendu que l’administrateur Judiciaire, au regard de la situation économique de l’entreprise et du risque d’impayés des charges, sollicite la liquidation judiciaire. Attendu que Mr [J] demande au Tribunal un délai afin de trouver une éventuelle solution de retournement.

Vu les dispositions de l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de six mois , mais de convoquer l’entreprise à bref délais pour un éventuel prononcé de la liquidation judiciaire et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur judiciaire, Madame le Procureur de la République ayant requis par écrit, le prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de :

[J] [H] [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

jusqu’au 18/02/2026

Dit et juge l’entreprise sera convoquée à l’audience du 02/09/2025, en Chambre du Conseil en vu d’un éventuel prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT