TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F613 Procédure 2025RJ0093

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [B] [X] [Z] [M] [B] [X] [Adresse 1]

Date d’ouverture : 12 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] [V] et Maître [H] [P]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 octobre 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Mickaël GAY, Président,

* Madame Nicole LAURENT, Juge,

* Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sonia CARRE, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu que par jugement en date du 12/06/2025

Monsieur [B] [X] [Z] [M] [B] [X] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 908 346 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

a fait l’objet à son encontre d’un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n’étant pas achevées, il sollicite qu’il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d’examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,

Attendu qu’il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d’examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’article L 644-6 du Code de Commerce,

Pour les motifs sus exposés,

DIT ET JUGE qu’il n’y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de Monsieur [B] [X] [Z] [M] [B] [X] Commerçant personne physique [Adresse 1] ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 11/12/2026,

FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,

ORDONNE à Monsieur le Greffier de céans de convoquer le représentant légal de l’entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l’examen de la clôture.

ORDONNE les mesures de publicité légales.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Mickaël GAY

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Mickaël GAY

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.