TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR(S) : RCP (SARL) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Monsieur [W], assisté de Maître [Y] [H]

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DEFENDEUR(S)

: RCP (SARL) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Monsieur [W], assisté de Maître [Y] [H]

Maître [D] [F] Es-qualités d’Administrateur Judiciaire [Adresse 2] [Localité 4]

SCP [P] BRU en la personne de Me [P]

Es-qualités de Mandataire Judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 5]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : JOEL BLANCJUGE(S) : ERIC DUPUYREMI FUENTES

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025

OBJET : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire sans constatation d’un état de cessation des paiements avec administrateur – L622-10 al.3

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 22/07/2025

En date du 04/02/2025, la Procédure de Sauvegarde a été ouverte à l’égard de :

RCP (SARL) [Adresse 1] [Localité 6]

Après avoir entendu à l’audience de ce jour Mr [W], gérant assisté de Maître [H], avocat au Barreau d’ALBI, Mr [T], Mr [N], salarié et Mr [R], représentant des salariés, l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;

Sur l’audience, le conseil de la société sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, afin de permettre la recherche d’éventuels repreneurs.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire s’associent à cette demande.

Vu l’article L.622-10 du Code de Commerce ; Il convient de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. La durée de la période d’observation doit être renouvelée pour une durée de 6 mois, à compter du 04/08/2025.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant requis le renouvellement de la période d’observation, et la conversion de la procédure en redressement judiciaire,

Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l’égard de :

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois, à compter du 04/08/2025.

Confirme pour la procédure de redressement judiciaire les organes suivants : Juge-commissaire : BENOIT REGNIER ; Mandataire Judiciaire : la SCP [P]-BRU en la personne de Me [P] [Adresse 3] [Localité 5] ; Administrateur Judiciaire : Maître [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4], avec la mission d’assistance du débiteur.

Ordonne la comparution du chef d’entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, à l’audience qui sera fixée par le Président.

Désigne Me [K], Commissaire de Justice, pour procéder à l’inventaire chiffré en valeur d’exploitation et de réalisation.

Ordonne l’exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.

Ordonne la notification de la présente décision aux parties.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI en date du 22/07/2025, où étaient et siégeaient JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et, REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du Président :

et du Commis Greffier :