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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 3 juin 2025, n° 2025002566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025002566 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 03/06/2025
Numéro de rôle : 2025 002566 Composition du tribunal lors de l’audience du 03/06/2025
President Madame eNathalie FERRIE
Juges MonsieurChristian BIGLIA
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier d’audience MadameFaustineGUiDICELLI
SARL INCA (SARL) [Adresse 1]
Comparant en personne assisté de Maitre Thierry MUNOS
En présence de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [U], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL INCA (SARL), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l’audience, Maître [U] rappelle le passif déclaré à c jour ainsi que les éléments comptables à sa disposition.
Elle indique que l’attestation d’absence de nouvelles dettes établie par l’expert-comptable lui a été remise.
Maître MUNOS, conseil de la société, relève l’existence de difficultés avec le bailleur.
La société emploie, actuellement, 9 salariés.
La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 19/12/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 19/12/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à SARL INCA (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de
vérifier le bon déroulement de la période d’observation: le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche pos sible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de Commerce
étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
La présidente Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX
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