NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002356

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

DEFENDEUR(S) : S.T.BAN (SAS) [Adresse 1] Représentée par Mr [T]

Maître [S] [H] Es-qualités d’Administrateur Judiciaire [Adresse 2]

SCP [Q] [V] en la personne de Maître [Q] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/11/2025

OBJET : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 25/11/2025

Par décision en date du 16/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

S.T.BAN (SAS) [Adresse 1]

Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d’activité dans l’attente du rapport de l’Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire et de l’audition de Mr [T], représentant légal de la société SARL FC+ personne morale Président, que les négociations avec le conseil du crédit bailleur en vue d’obtenir la suspension des échéances n’ont pas abouti.

Un candidat aurait manifesté un intérêt pour examiner les hypothèses d’acquisition.

L’administrateur Judiciaire, si les échéances de crédit bail restent impayées, va solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,

Il y a lieu d’autoriser la poursuite de la première période d’observation, en attendant l’émergence d’une issue favorable ou le cas échéant dans l’attente de la requête de l’Administrateur Judiciaire en vue de prononcer la liquidation judiciaire, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n’ayant pas formulé d’avis défavorable,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la procédure concernant :

S.T.BAN (SAS) [Adresse 1] jusqu’au 16/03/2026

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 25/11/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.