*1DE/06/39/91/11* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/03/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA PLATEAU URBAIN, (RCS PARIS 803 939 115), Société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Marc Ganilsy, avocat (D1594).

Partie défenderesse : SAS à associé unique MIIST GROUP, (RCS PARIS 818 509 341), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son président, M. [Y] [S], [Adresse 2], présent, assisté de M^e Julien Montcel, avocat (H1).

* M. [D] [P], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire en date du 07/11/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 69 172,59 € correspondant à des droits d’occupation en vertu d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2024, ordonnance signifiée le 21 mai 2024.

Par conclusions régularisées à l’audience publique le 28/01/2025, le demandeur sollicite le redressement judiciaire ou subsidiairement la liquidation judiciaire.

Par conclusions régularisées à l’audience publique le 28/01/2025, le défendeur conteste la créance et sollicite 2000 € au titre de l’article 700.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 25 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique MIIST GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818509341.

Elle exerce une activité de commissionnaire de transports sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MIIST GROUP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la

présente assignation.

A l’audience, le demandeur soutient sa demande de liquidation judiciaire.

Le défendeur déclare avoir cessé son activité et ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire, Il ne soutient plus sa demande d’article 700 du CPC.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une perte de clientèle

* la société n’a plus d’activité

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Sur la somme de 2000€ sollicitée par la défenderesse au titre de l’article 700 du CPC : l’équité ne commande pas en l’espèce de faire application de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MIIST GROUP

[Adresse 5]

Activité : Commissionnaire de transports.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818509341 Etablissement : [Adresse 3]

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/09/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/03/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Antoine Guinet