Tribunal de commerce / TAE d'Albi, Chambre du conseil, 15 juillet 2025, n° 2025000700

TCOM Albi 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de poursuivre la période d'observation
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de renouveler la période d'observation pour permettre à la société de mettre en place les mesures nécessaires à sa survie.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Albi, ch. du cons., 15 juil. 2025, n° 2025000700
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Albi
Numéro(s) :	2025000700
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SYDANI (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 15/07/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE ******************************************

DEFENDEUR(S)

SYDANI (SAS)

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Monsieur [X] [U]

Maître [S] [D]

Es-qualités d’Administrateur Judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCP [E] [I] en la personne de Me [I]

Es-qualités de Mandataire Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 4]

******************************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZESJUGE(S) : BENOIT REGNIERERIC DUPUY

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD *****************************************

DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/07/2025 *****************************************

OBJET : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 15/07/2025

Par décision en date du 04/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

SYDANI (SAS)

[Adresse 6]

[Localité 5]

Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d’observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr GABRIEL, Président, l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.

Attendu que la société a réduit son effectif ; Attendu que la société doit faire en sorte de développer son chiffre d’affaires, pour pouvoir envisager de présenter un plan de redressement.

Mais attendu que la société doit, et ce à brève échéance, communiquer aux organes de la procédure une situation intermédiaire en période d’observation, et un prévisionnel d’exploitation.

Vu les dispositions de l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de six mois, mais de convoquer la société à une audience à bref délais pour vérifier l’efficacité des mesures mises en places.

Il convient de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire,

Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d’observation,

Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de :

SYDANI (SAS) [Adresse 7] jusqu’au 04/02/2026

Dit et juge qu’en examen de la procédure est fixé au 14/10/2025, en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’ALBI.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT :

LE COMMIS GREFFIER :