TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT SIX D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL AUX COULEURS D’ANTAN 85

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 18 mars 2026

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SARL AUX COULEURS D’ANTAN [Adresse 1] représentée par la SASU KEEP THE LEAD, prise en la personne de [S] [A], Président, es-gualité de mandataire ad’hoc

En présence de :

Monsieur [U] [P], ancien salarié, assisté de Madame [G] [T], défenseur syndical (CFTC), conseillère,

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par ordonnance en date du 24 décembre 2025 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans a nommé la SASU KEEP THE LEAD, prise en la personne de [S] [A], Président, en qualité de mandataire ad’hoc, en vertu de l’article 875 du Code de procédure civile,

Le 09 mars 2026, la SASU KEEP THE LEAD, prise en la personne de [S] [A], Président, es-qualité de mandataire ad’hoc, a déclaré que la SARL AUX COULEURS D’ANTAN 85 était en état de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le mandataire ad’hoc a été régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été averti de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL AUX COULEURS D’ANTAN 85 a déclaré exercer l’activité suivante : Travaux de peinture en intérieur et extérieur, peinture décorative. Relooking de mobilier. Pose de revêtements muraux et de sols..

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL AUX COULEURS D’ANTAN 85.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 1 salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 19 122,40 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL AUX COULEURS D’ANTAN 85 est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d’au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l’entreprise débitrice à l’audience, soit le 18 septembre 2024, au vu de l’ancienneté de la dette (salaires non réglés).

Le mandataire ad’hoc explique que les difficultés de l’entreprise ont pour origine le décès de la dirigeante. L’entreprise a cessé son activité ce qui rend impossible le redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu le mandataire ad’hoc en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL AUX COULEURS D’ANTAN 85

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Activité : Travaux de peinture en intérieur et extérieur, peinture décorative. Relooking de mobilier. Pose de revêtements muraux et de sols. RCS de [Localité 2] B 910935352 (2022B00600)

MAINTIENT la SASU KEEP THE LEAD, prise en la personne de [S] [A], Président, en qualité de mandataire ad’hoc, afin de représenter la société dans le cadre de la procédure,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18/09/2024

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [Y] [N] et en qualité de Juge-

Commissaire Suppléant Monsieur [R] [W]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 5]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL [M] Commissaire – Priseur Judiciaire, [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 22 mars 2028 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à la SASU KEEP THE LEAD, représentée par Monsieur [S] [A], Président, es-qualité,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.