Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2025001321
TCOM Alençon 19 mai 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Absence de solution de reprise

    Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer la liquidation judiciaire étaient réunies, notamment l'absence de plan de cession et la volonté des dirigeants de ne pas présenter de plan de redressement.

  • Accepté
    Passif élevé de la société

    Le tribunal a pris en compte le montant du passif et a jugé que la situation financière de la société ne permettait pas de poursuivre la période d'observation.

  • Accepté
    Nécessité de maintenir l'activité jusqu'à la liquidation

    Le tribunal a jugé qu'il était dans l'intérêt de la procédure de permettre une poursuite d'activité jusqu'à la date fixée, afin de maximiser les actifs disponibles pour le règlement des créanciers.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Alençon, procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2025001321
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) : 2025001321
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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