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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2025001321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2025001321 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | PROXILINGE (SAS) |
Texte intégral
Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 19/05/2025
Le tribunal,
A la date du 03/03/2025 la societe proxilinge (sas) [adresse 2] exercant l’activite de toutes activites de blanchisserie industrielle, location de linge, nettoyage du cuir, de tapis et de vetements de travail, pressing, sous-traitance de travaux de pressing, teinturerie et vente de produits lies a ces activites rcs alencon 902 296 441 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,
Vu la requete en date du 12/05/2025 deposee par la selarl trajectoire prise en la personne de me [k] [t], administrateur judiciaire sollicitant du tribunal le prononce de la liquidation judiciaire de la sasu proxilinge et l’autorisation d’une eventuelle poursuite d’activite,
La sas hlr representee par m. [w] [y] a indique comparaitre volontairement a l’audience de ce jour en chambre du conseil, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation soit sur la requete de l’administrateur judiciaire sollicitant le prononce de la liquidation juciaire,
Ont comparu en chambre du conseil :
La selarl trajectoire prise en la personne de me [k] [t],
Administrateur judiciaire la selarl [b] [e] prise en la personne de me [b] [e],
Mandataire judiciaire la sas proxilinge, representee par la sas hlr, elle-meme
Representee par m. [w] [y] – m. [p] [i], representant des salaries – m. [v] [n], directeur general de la sas hlr
Le ministere public, avise n’a pas comparu mais a emis un avisfavorable a la liquidation judiciaire,
Le juge-commissaire entendu en son rapport, s’associe a la demande de l’administrateur judiciaire,
Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire depose au greffe qu’aucune solution de reprise n’a ete trouvee; qu’a defaut de plan de cession, le societe proxilinge n’est pas en mesure de presenter un plan de redressement serieux en raison des moindres performances realisees depuis l’ouverture de la procedure; que les dirigeants ont manifeste leur volonte de ne pas presenter un plan de redressement; que le maintien de la periode d’observation ne se justifie plus; que l’administrateur judiciaire sollicite le prononce de la liquidation judiciaire avec un maintien de l’activite jusqu’au 06/06/2025,
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que le passif s’eleve a la somme de 1 373 307,17 euros ; que le mandataire judiciaire s’associe a la demande de l’administrateur judiciaire,
Le representant legal de la societe proxilinge, comparaissant volontairement, s’associe a la demande de conversion de la procedure en liquidation judiciaire,
Le tribunal, compte tenu des elements exposes, prononce la liquidation judiciaire, les conditions prevues a l’article l 641-1 etant reunies et met fin a la periode d’observation,
Par ces motifs
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort, vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,
Prononce la liquidation judiciaire de la societe proxilinge (sas) [adresse 2] – exercant l’activite de toutes activites de blanchisserie industrielle, location de linge, nettoyage du cuir, de tapis et de vetements de travail, pressing, soustraitance de travaux de pressing, teinturerie et vente de produits lies a ces activites – rcs alencon 902 296 441,
Autorise une poursuite d’activite jusqu’au 06/06/2025 avec l’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [k] [t], administrateur judiciaire,
Met fin a la mission de l’administrateur judiciaire a l’issue de la poursuite d’activite,
Maintient m. Browne de kilmaine françois en qualite de jugecommissaire et m. Xavier morin en qualite de juge-commissaire suppleant, charges de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621 -9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.
Nomme la selarl [b] [e] prise en la personne de me [b] [e] – [adresse 1] en qualite de liquidateur,
Vu l’article l 643-9 alinea du code de commerce,
Fixe au liquidateur un delai de deux ans, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,
Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe, si tel est le cas,
Dit que le greffier devra notifier une copie certifiee conforme du present jugement au domicile personnel du debiteur ou a celui du representant legal de la societe, par lr+ar sauf si celui-ci acquiesce par ecrit au jugement,
Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours
Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,
Ordonne l’execution provisoire.
Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par me olivier lefébure
Signé électroniquement par m. Bodin jean-paul
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