Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 1er septembre 2025, n° 2025002103

TCOM Alençon 1 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, justifiant ainsi la demande de rectification.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 1er sept. 2025, n° 2025002103
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2025002103
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Rg 2025 002103

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 01/09/2025

Entre :

La selarl trajectoire prise en la personne de [localité 1] [c] [adresse 1]

Partie demanderesse,

D’une part,

Et :

[localité 2] [adresse 2] (sas) [adresse 3]

Partie defenderesse,

D’autre part,

Vu le jugement rendu le 16/06/2025 par le tribunal de ceans,

Vu la requete en date du 29/07/2025 presentee par la selarl trajectoire prise en la personne de me [w] [c] sollicitant du tribunal de rectifier le jugement rendu le 16/06/2025 adoptant le plan de cession de la societe serodem en faveur de la societe [a] freres.

Vu les dispositions de l’article 462 du cpc,

Attendu que le juge n’estime pas necessaire d’entendre les parties, qu’il dispense en consequence le greffier de proceder aux convocations de [localité 3]-ci et qu’il sera statue sans audience,

Attendu qu’il y a lieu de constater une erreur materielle dans le par ces motifs du jugement rendu le 16/06/2025, qu’en effet il a ete indique « s’agissant de l’actif immobilier : forme et denomination sociale : sci brovince, societe civile immobiliere capital social : 2 000 € repartition du capital : 100% par le candidat repreneur [a] freres sarl siege social : [adresse 4], 85110 st prouant » au lieu de « s’agissant de l’actif immobilier : forme et denomination sociale : sci brovince, societe civile immobiliere capital social : 2 000 € repartition du capital : 47,5% pour mr [u] [a] ne le 20 septembre 1976 a cholet (49), de nationalite française, demeurant [adresse 5], 85700 [adresse 6], 47,5% pour mr [m] [a] ne le 26 mars 1973 a cholet (49), de nationalite francaise, demeurant [adresse 7], 85110 saint prouant et 5% par le candidat repreneur [a] freres sarl » il convient en consequence pour le tribunal de proceder a la rectification de l’erreur materielle, comme suit : au lieu de : « s’agissant de l’actif immobilier :

Forme et denomination sociale : sci brovince, societe civile immobiliere capital social : 2 000 € repartition du capital : 100% par le candidat repreneur [a] freres sarl

Siege social : [adresse 8] »

Il faut lire : « s’agissant de l’actif immobilier : forme et denomination sociale : sci brovince, societe civile immobiliere capital social : 2 000 € repartition du capital : 47,5% pour mr [u] [a] ne le 20 septembre 1976 a cholet (49), de nationalite française, demeurant [adresse 5], 85700 [adresse 6], 47,5% pour mr [m] [a] ne le [date naissance 1] 1973 a cholet (49), de nationalite française, demeurant [adresse 7], 85110 saint prouant et 5% par le candidat repreneur [a] freres sarl »

Et de dire que la presente decision sera mentionnee sur la minute du jugement du 16/06/2025 par les soins du greffier,

Attendu que le tribunal mettra les depens relatifs au present jugement a la charge de la procedure collective,

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant sur requete et en dernier ressort, sans audience,

Constate une erreur materielle dans le par ces motifs du jugement rendu le 16/06/2025 role general 2025 001286 dans l’affaire opposant la selarl trajectoire prise en la personne de me [w] [c] a la societe serodem (sas)

Ordonne la rectification comme suit :

Au lieu de : « s’agissant de l’actif immobilier :

Forme et denomination sociale : sci brovince, societe civile immobiliere

Capital social : 2 000 €

Repartition du capital : 100% par le candidat repreneur [a] freres

Sarl

Siege social : [adresse 8] »

* il faut lire : « s’agissant de l’actif immobilier : forme et denomination sociale : sci brovince, societe civile immobiliere capital social : 2 000 € repartition du capital : 47,5% pour mr [u] [a] ne le 20 septembre 1976 a cholet (49), de nationalite française, demeurant [adresse 9] pouzauges, 47,5% pour mr [m] [a] ne le [date naissance 1] 1973 a cholet (49), de nationalite française, demeurant [adresse 7], 85110 saint prouant et 5% par le candidat repreneur [a] freres sarl »

Dit que mention de la presente decision sera portee en marge de la minute du jugement du 16/06/2025 par les soins du greffier,

Dit que le greffier devra adresser une expedition de la presente decision a toutes les parties, par lettre [localité 4],

Dit que les depens seront a la charge de la partie la procedure collective,

Composition du tribunal de commerce d’alencon a l’audience du 01/09/2025 et lors du delibere : president : m. Jean-yves galbrun, president d’audience juges : m. Jean de boisdeffre – m. Marc de gouvion saint cyr assiste du greffier : me olivier lefebure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.