Tribunal de commerce / TAE de Dijon, R e f e r e, 23 avril 2025, n° 2024008374

TCOM Dijon 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Délégation de paiement
La cour a constaté que la délégation de paiement était en vigueur et que la société défenderesse n'avait pas respecté ses engagements de paiement.
Accepté
Non-paiement des créances
La cour a reconnu que le non-paiement des créances a effectivement causé un préjudice à la société ETS STOKER, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée et a ordonné le paiement de la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, r e f e r e, 23 avr. 2025, n° 2024008374
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2024008374
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François MERIENNE
Parties :	ETS STOKER (SAS) c/ SOCIETE DE TRAVAUX DU CENTRE EST (SAS)

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 23/04/2025

RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 008374

PARTIE EN DEMANDE :

ETS STOKER (SAS)

[Adresse 2]

Représentée par la SCP CHAUMONT CHATTELEYN – ALLAM – EL MAHI

PARTIE EN DÉFENSE :

SOCIETE DE TRAVAUX DU CENTRE EST (SAS) [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-François MERIENNE

PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET

GREFFIER LORS DES DÉBATS:

Julie MATLOSZ

PRONONCÉE le 23/04/2025 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA :6,44 euros.

ORDONNANCE – RÉFÉRÉS – Tribunal de commerce de DIJON SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024, la société ETS STOKER SAS a fait assigner la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DU CENTRE EST SARL, dénommée STCE, par devant Monsieur le juge des référés.

Aux termes de ses conclusions n°1, reprises oralement lors de l’audience, la société ETS STOKER SAS demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :

Vu les article 872,873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et suivants du Code civil, Vu la délégation de paiement du 6 avril 2022, Vu les pièces produites aux débats,

« Constater que les parties ont régularisé une délégation de paiement en date du 6 avril 2022,

Constater que la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DU CENTRE EST (STCE) s’est engagée à régler directement à la société ETS STOKER SAS les factures de matériaux livrés par cette dernière à la société ALLOUIS,

Constater que la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DU CENTRE EST (STCE) n’a pas réglé la créance de la société ETS STOKER SAS pour le marché objet de la délégation de paiement liant les parties,

En conséquence,

Condamner la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DU CENTRE EST (STCE) à payer à la société ETS STOKER SAS la somme provisionnelle de 9.331,47 € en principal en application de l’article 1650 du Code civil avec intérêts, à compter du 2 décembre 2022, au taux conventionnel de 3 fois le taux d’intérêt légal en vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce,

Condamner la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DU CENTRE EST (STCE) à payer à la société ETS STOKER SAS la somme provisionnelle de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,

Condamner la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DU CENTRE EST (STCE) à payer à la société ETS STOKER SAS la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Sur cette assignation, la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DU CENTRE EST (STCE) SARL, représentée à l’audience, oppose des contestations sérieuses et demande au président du Tribunal de céans, aux termes de ses conclusions n°2 en défense et reprises oralement, de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l’existence de contestations sérieuses, Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des articles 1843-4 du Code civil, ORDONNANCE – RÉFÉRÉS – Tribunal de commerce de DIJON SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier.