Rg 2025 000967

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 21/07/2025

Le tribunal,

A la date du 17/02/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de m. [t] [u](ei) -[adresse 1] exercant l’activite d’agent commercial en immobilier – rsac alencon 344 994 983 et a fixe la periode d’observation a six mois,

Vu le jugement rendu par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de l’activite et de la periode d’observation ou l’ayant renouvelee,

Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur le maintien et le renouvellement de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise,

Ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl [k] [c] prise en la personne de me [k] [c], mandataire judiciaire

M. [t] [u] (ei)

Le ministere public ayant ete avise a comparu.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que m. [u] [t] (ei) souhaiterait poursuivre son activite afin de presenter un plan de redressement par voie de continuation a ses creanciers; que la difficulté dans ce dossier reside dans la nature de l’activite de consultant immobilier dont les chiffres realises sont variables; que depuis l’ouverture de la procedure, l’activite professionnelle est calme, toutefois le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la periode d’observation afin de mener a terme les operations de verification du passif,

M. [t] [u] (ei) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,

Compte tenu des elements exposes, le tribunal, autorise le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de 6 mois ainsi que le maintien de l’activite de m. [t] [u], jusqu’au 17/02/2026 l’entreprise disposant a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 15/12/2025 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Autorise le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de 6 mois et le maintien de l’activite de m. [t] [u] (ei) -

[adresse 1] – exercant l’activite d’agent commercial en immobilier – rsac alencon 344 994 983 – jusqu’au 17/02/2026,

Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture, faute de quoi le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise, faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite, le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

Lundi 15/15/2025 a 14h00 au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 2]

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 21/07/2025 ou etaient reunis et siegeaient: president: m. Leverrier jean-marc, president du tribunal de commerce juges : m. Dezandez christophe – m. His johann assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.