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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 7 mars 2025, n° 2025000298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025000298 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/38/74/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 07 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
PC : P202500026
R.G. : 2025000298
SAS MCMURPHY [Adresse 4]
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* M. [U] [M] , [Adresse 1], représentant légal de la SAS MCMURPHY,comparant par Me Martin Brouard, avocat (L180).
* SELARL P2G en la personne de Me [C] [G], [Adresse 3], , administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [I], [Adresse 2], , mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 03 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MCMURPHY avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 27 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 5 février 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [C] [G], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
M. David Sztabholz, juge-commissaire, @ est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Mme Louhibi, Substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [C] [G], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;
Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [I], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;
Attendu que le Conseil du dirigeant y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [C] [G], administrateur judiciaire,
En application de l’article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SAS MCMURPHY
[Adresse 4]
Activité : Réalisation,production, pré et post-production de toute oeuvre
audiovisuelle,cinématographique,musicale,graphique des arts appliques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794279760
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 03 juillet 2025.
Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [C] [G], [Adresse 3], , administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [I], [Adresse 2], , mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le chevalier, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
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