Rg 2025 002789 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 17/11/2025

Le tribunal,

A la date du 21/07/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de mme [y] [l] [h] (ei) – [adresse 1], exercant l’activite de charcuterie comestibles rotisserie et tous commerces alimentaires – rcs alencon 491 266 524 et a fixe la periode d’observation a six mois,

Vu le jugement rendu par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de la periode d’observation et de l’activite,

Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise,

Ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl trajectoire prise en la personne de me [g] [a], administrateur judiciaire,

* la selarl c. [m] prise en la personne de me [z] [m], mandataire judiciaire

* mme [y] [l] [h] (ei)

Le ministere public, dument avise n’a pas comparu.

Vu le rapport du juge-commissaire en date 14/11/2025 favorable au maintien de la periode d’observation et au renvoi de l’affaire a un mois afin de finaliser un eventuel plan si tous les elements demandes par l’administrateur sont reunis,

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’une partie des elements demandes a ete communiquee par mme [y] [l] (ei); que l’issue de la procedure est liee a la possibilite de racheter les parts de m. [b] dans la societe cree de fait; que l’administrateur judiciaire est favorable au maintien de la periode d’observation,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’il est favorable au maintien de la periode d’observation afin de verifier la faisabilite d’un plan et sous reserve de la mise en place d’une transaction avec m. [b],

Mme [y] [l] [h] (ei) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,

Compte tenu des elements exposes, le tribunal confirme la poursuite d’activite de la periode d’observation jusqu’au 21/01/2026, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 19/01/2026 a 14h30 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Confirme la poursuite de l’activite et de la periode d’observation de la procedure de redressement judiciaire de mme [y] [l] [h] (ei) – [adresse 2]au 21/01/2026 avec l’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [g] [a], administrateur judiciaire,

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

Lundi 19/01/2026 a 14h30 au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 3]

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Nomme m. [w] [z] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture,

Dit qu’a defaut de production du rapport par le debiteur ou la debitrice, le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise (faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite), le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 17/11/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : – mme jouis claudye – m. De gouvion saint-cyr marc assistes lors des debats du greffier : me olivier lefebure.

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.