NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001473 PROCEDURE : 41525058

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 22/04/2025

DEMANDEUR(S) : SCA ARTERRIS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Jérôme CARLES – SCP CAMILLE AVOCATS Maître Maryline MOLINIER

DEFENDEUR(S) : BC12 INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

: M.

Dominique VAUTH

HIER

JUGES : M. Serge CLAMAGIRA AND

М. Jean-Sébastien DESTRUEL

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/04/2025

OBJET : ASSIGNATION

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

Attendu que suivant acte de Maître [Z] [X], Commissaire de Justice à Carcassonne (11) en date du 22 mars 2025, la SCA ARTERRIS – [Adresse 4] a fait assigner la société BC12 INTERNATIONAL (SAS) – [Adresse 5], commerce de gros, importation, exportation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 832 051 676 pour voir prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu’il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société BC12 INTERNATIONAL (SAS) – [Adresse 5] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est, conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la société BC12 INTERNATIONAL (SAS) n’a pas comparu à l’audience de ce jour,

Attendu que, conformément à l’article L. 641-1 I. du code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

Attendu qu’il ressort du dossier que l’entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société BC12 INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 6] [Adresse 5], commerce de gros, importation, exportation,

EN FIXE provisoirement la date au 14 avril 2025,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société BC12 INTERNATIONAL (SAS) – [Adresse 5], Commerce de gros, importation, exportation,

DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean-Yves BERGOUNHE, Juge-commissaire suppléant : M. [B] [D], Liquidateur : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [J] [K] et [G] [C] – [Adresse 7], Chargé d’inventaire : [L] [P], [Z] [N], [Q] [S] et [U] [V], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de Justice associés à Rodez (12) pour procéder aux opérations d’inventaires,

DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l’article L. 644-2 du Code de commerce,

FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.