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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 6 oct. 2025, n° 2025001512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2025001512 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 06/10/2025
Le tribunal,
A la date du 07/04/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de sauvegarde a l’egard de la societe sarl phildogil (sarl) -438[adresse 1] l’activite d’achat, import, vente en gros, [k], detail, internet, correspondance d’articles de fete, arts plastiques creatifs. Rcs [localité 1] 538 532 581 et a fixe la periode d’observation a six mois,
Vu le jugement rendu par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de l’activite et de la periode d’observation ou l’ayant renouvelee,
Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur le renouvellement de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise,
Ont comparu en chambre du conseil :
* la selarl trajectoire prise en la personne de me [u] [y], administrateur judiciaire
* la selarl c. [n] prise en la personne de me [d] [n], mandataire judiciaire
* la sarl phildogil represente par m. [q] [o]
Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 30/09/2025, est favorable au renouvellement de la periode d’observation
Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’a ce stade, [k]a ete depose; que le previsionnel de tresorerie hors renumeration de l’exploitant permettrait la presentation d’un plan de redressement et qu’il est favorable a un renouvellement de la periode d’observation,
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’a ce jour, aucun plan de cession ne peut etre envisage; que la situation de tresorerie semble coherente avec la presentation d’un plan de redressement, sous reserve que la societe puisse assurer le reglement de la creance posterieure de l’ags. Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la periode d’observation,
La societe sarl phildogil (sarl) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,
Compte tenu des elements exposes, le tribunal, autorise le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de 6 mois ainsi que le maintien de l’activite de la procedure de sauvegarde de la societe sarl phildogil (sarl), jusqu’au 07/03/2026 l’entreprise disposant a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 15/12/2025 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.
Par ces motifs,
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la communication au ministere public,
Autorise le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de mois et le maintien de l’activite de la procedure de sauvegarde de la societe sarl phildogil (sarl) – [adresse 2] – exercant l’activite de achat, import, vente en gros, [k], detail, internet, correspondance d’articles de fete, arts plastiques creatifs – rcs [localité 1] 538 532 581 – jusqu’au 07/03/2026 avec l’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [u] [y], administrateur judiciaire,
Nomme m. [r] [d] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.
Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au (x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture, faute de quoi le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise, faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite, le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,
Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :
Lundi 15/12/2025 a 14h30
Au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 3]
Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise
Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,
Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,
Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de sauvegarde.
Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 06/10/2025 ou etaient reunis et siegeaient: president: m. Morin xavier president d’audience juges : m. Chamouton emmanuel – m. Leplat guillaume assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure
La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.
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