NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001973

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 07/11/2025

DEMANDEUR(S) : [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SCP SAINT-LAURENT AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN

DEFENDEUR(S) : FK AUTO (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparante

PREMIER APPEL A L’AUDIENCE DU 05/09/2025, DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président

JUGES : M^me Laurence ETCHEBERRY M. Christophe LACAZETTE

GREFFIER AU DEBAT: M^me Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PIERRE HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER

NAC : NULLITE DE LA VENTE OU D’UNE CLAUSE DE LA VENTE

Par exploit en date du 12.18.2025 de la SARL CHEVROT GAILLET ARDIZZONI, commissaires de justice associés à Marseille, Monsieur [X] [N] a assigné la société FK AUTO à effet de voir le tribunal :

Prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile de marque Dacia modèle Sandero, numéro d’identification UU15SDLIC57061160

Ordonner la restitution réciproque du véhicule d’une part, du prix de vente soit 5 399 € d’autre part

Condamner la société FK AUTO à lui payer la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts

Condamner la société FK AUTO à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la société FK AUTO aux entiers dépens

PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [X] [N] sollicite la résolution de la vente de son véhicule opérée avec la société FK AUTO et la remise en état des parties avant ladite vente, avec restitution et véhicule et du prix de vente

De son côté, la société FK AUTO n’est ni présente, ni représentée, le commissaire de justice ayant délivré un procès-verbal sur le fondement de l’Art 659 du CPC (destinataire introuvable)

Pour un plus amples exposé des faits, moyens et prétentions du requérant, il conviendra de se reporter à l’acte introduction d’instance valant conclusions, repris oralement à l’audience

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

* en date du 08.11.2024, Monsieur [X] [N] a acquis auprès de la société FK AUTO un véhicule Dacia modèle Sandero, numéro d’identification UU15SDLIC57061160 au prix de 5 399 €

* lors de la vente, la société FK AUTO a délivré à Monsieur [X] un certificat provisoire d’immatriculation en WW valable pour la période du 03 septembre 2024 au 02 janvier 2025

* toutefois, depuis le 02 janvier 2025, la société FK AUTO n’a délivré à Monsieur [X] aucun certificat d’immatriculation conforme aux dispositions du Code de la route (Art R322-1 à R329-25), de sorte que Monsieur [X] sollicite la résolution de la vente, ne pouvant justifier de l’immatriculation du véhicule acquis

* il est en effet de jurisprudence constante et non univoque de la Cour de Cassation que la résolution de la vente doit être prononcée au cas de non délivrance des pièces administratives indispensables à l’utilisation du véhicule (en ce sens, Cass.1ère CIv.26.03.1963 ; Cass.Com 29.10.1968 ; Cass.Civ 1 ère 22.011991)

* l’Art 1224 du Code Civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur, ou d’une décision de justice »

* il est constant en l’espèce que la société FK AUTO n’a pas régularisé la situation malgré diverses relances amiables, de sorte que Monsieur [X] est parfaitement en droit de solliciter la résolution de la vente intervenue le 08.11.2024

* il y a dès lors d’ordonner cette résolution et dès lors la restitution réciproque du prix de vente –soit la somme de 5 3996 €- par la société FK AUTO d’une part et la restitution du véhicule de marque Dacia modèle Sandero, numéro d’identification UU15SDLIC57061160 par Monsieur [X] [N] d’autre part

* il est en outre constant que Monsieur [X] a subi un préjudice certain en ayant acquis un véhicule, auprès d’un professionnel de l’automobile, sans le certificat d’immatriculation conforme, étant susceptible d’être verbalisé à tout moment faute de pouvoir justifier de l’immatriculation dudit véhicule ; ce préjudice doit être réparé par la société FK AUTO à hauteur de la somme forfaitaire de 1 000 €

* l’équité commande de laisser à la charge de la société FK AUTO les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par Monsieur [X] [N] et que ce tribunal fixe à la somme de 1 000 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC

* succombant, la société FK AUTO supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 €

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prend acte de la non comparution de la société FK AUTO

Vu l’Art 1224 du Code Civil,

Vu la défaillance de la société FK AUTO à produire un certificat d’immatriculation conforme au Code de la route,

Prononce la résolution de la vente intervenue entre la société FK AUTO et Monsieur [X] [N] en date du 08.11.2024

Ordonne la restitution du prix de vente par la société FK AUTO, soit la somme de 5 399 € à Monsieur [X] d’une part, et la restitution par M.[X] à la société FK AUTO du véhicule en cause, soit la voiture Dacia modèle Sandero, numéro d’identification UU15SDLIC57061160

Condamne la société FK AUTO à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Condamne la société FK AUTO à payer à Monsieur [X] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC

Condamne la société FK AUTO aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC

Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.