Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 31 janvier 2025, n° 2024074572

TCOM Paris 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de la cour.
Accepté
Absence d'opposition à la poursuite de la période d'observation
Le tribunal a noté qu'aucune opposition n'a été formulée par le mandataire judiciaire, ce qui renforce la décision de poursuivre la période d'observation.
Accepté
Soutien du dirigeant à la poursuite de la période d'observation
Le tribunal a pris en compte le soutien du dirigeant, ce qui est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Avis favorable du juge-commissaire
Le tribunal a considéré l'avis favorable du juge-commissaire comme un élément déterminant pour la décision de poursuivre la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 31 janv. 2025, n° 2024074572
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024074572
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSEmna CHEBBI

Texte intégral

*1DE/06/36/89/87* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 31 janvier 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

SARL à associé unique [7] [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [I] [L] , [Adresse 3], représentant légal de la SARL à associé unique [7], absent, représenté par M^e Emna Chebbi, avocate (D1108)

* SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [J] [E] [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [G] [K] [Adresse 2], , mandataire judiciaire, présent.

* M. [F] [H], directeur général du groupe, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [7] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 23 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 06/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [J] [E], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [G] [K], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [J] [E], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [G] [K], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [J] [E], , administrateur judiciaire,

M. [I] [L], représentant légal de la SARL à associé unique [7], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique [7]

[Adresse 1]

Activité : Restauration, traiteur, vente à emporter, livraison à domicile, salon de thé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 8] : [Numéro identifiant 5]

Etablissement : RCS [Localité 6] (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 21 mai 2025.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [J] [E] [Adresse 4], , administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [K] [Adresse 2], , mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président