Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 3 juil. 2025, n° 2025037857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025037857 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025037857
ENTRE :
SAS EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 732011408
Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)
ET :
SAS ROCKWOOL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 305394397 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 06 mai 2025, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES assigne la SAS ROCKWOOL FRANCE.
La SAS EDITIONS LEGISLATIVES déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS ROCKWOOL FRANCE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 03 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Licence d'exploitation ·
- Taux légal ·
- Contrat de licence ·
- Titre ·
- Qualités ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Achat ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Biens et services ·
- Jugement ·
- Dominique ·
- Chambre du conseil ·
- Vente ·
- Lettre simple
- Sociétés ·
- Ville ·
- Maître d'ouvrage ·
- Sous-traitance ·
- Action directe ·
- Créance ·
- Décompte général ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Cession d'actions ·
- Dol ·
- Contrat de cession ·
- Erreur ·
- Permis de construire ·
- Nullité du contrat ·
- Vice du consentement ·
- Vices ·
- Information ·
- Chèque
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Écologie ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Communiqué ·
- Redressement
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Activité économique ·
- Entreprise ·
- Cotisations ·
- Congés payés ·
- Décret ·
- Retard ·
- Exigibilité
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Dépens ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.