Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 21/07/2025

Le tribunal,

A la date du 05/05/2025 la societe recyouest (sas) – [adresse 1] exercant l’activite de prestation immaterielle (audit, expertise, conseil) dans le domaine de la valorisation de matieres plastiques. Recherche, developpement, promotion et commercialisation de procedes de valorisation de matieres plastiques – rcs alencon 802 051 508 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,

Vu la requete en date du 30/06/2025 deposee par la selarl trajectoire prise en la personne de me [g] [q] en sa qualite d’administrateur judiciaire sollicitant du tribunal le prononce de la liquidation judiciaire de la sas recyouest,

La representante legale de la societe recyouest (sas) a ete regulierement appelee a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation soit sur la requete de l’administrateur judiciaire sollicitant le prononce de la liquidation judiciaire,

Ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl trajectoire prise en la personne de me [g] [q], administrateur judiciaire

* la selarl [h] [t] prise en la personne de me [h] [t], mandataire judiciaire

* la sas recyouest, representee par mme. [u]

* mme [i] [j], personne habilitee a exercer les voies de recours

Le ministere public, avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la conversion en liquidation judiciaire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport, favorable a la conversion en liquidation judiciaire,

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que les seules ressources de la sas recyouest ne lui permettent pas d’envisager la presentation d’un plan de redressement; que la recherche d’une solution de cession a ete mise en place; que les previsions de tresorerie ne permettent pas d’etre optimistes quant a la capacite de la societe a couvrir ses charges posterieures au redressement judiciaire; que l’administrateur judiciaire sollicite le prononce de la liquidation judiciaire,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que le passif s’eleve a la somme de 4 796 359,37 euros; qu’aucune offre de reprise n’a ete presentee a l’administrateur judiciaire; que le mandataire judiciaire est favorable au prononce de la liquidation judiciaire

Le tribunal, prononce la liquidation judiciaire, les conditions prevues a l’article l 641-1 etant reunies et met fin a la periode d’observation,

Sur l’opportunite du maintien ou non de l’activite :

Aucune cession globale de l’entreprise ou cession d’elements susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois attaches n’est envisageable ; ni l’interet public ou celui des creanciers ne l’exige ; il y a lieu de mettre fin a l’activite du debiteur et de realiser son patrimoine par une cession globale ou separee de ses droits et biens.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire de la societe recyouest (sas) -[adresse 1] – exercant l’activite de prestation immaterielle (audit, expertise, conseil) dans le domaine de la valorisation de matieres plastiques. Recherche, developpement, promotion et commercialisation de procedes de valorisation de matieres plastiques – rcs alencon 802 051 508,

Met fin a l’activite de la sas recyouest,

Met fin a la mission de la selarl trajectoire prise en la personne de me [g] [q], administrateur judiciaire,

Maintient m. Browne de kilmaine françois en qualite de juge-commissaire et m. Morin xavier en qualite de juge-commissaire suppleant, charges de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Nomme la selarl [h] [t] prise en la personne de me [h] [t] – [adresse 2] en qualite de liquidateur,

Vu l’article l 643-9 alinea du code de commerce,

Fixe au liquidateur un delai de deux ans, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe, si tel est le cas,

Dit que le greffier devra notifier une copie certifiee conforme du present jugement au domicile personnel du debiteur ou a celui du representant legal de la societe, par lr+ar sauf si celui-ci acquiesce par ecrit au jugement,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 21/07/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Leverrier jean-marc president du tribunal de commerce juges : m. Dezandez christophe – m. His johann assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.