REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG 2024L02770

Le 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR(S)

[N] [W] DES COTEAUX Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 421163247 / N° de Gestion : 1998 B 4477 Représentant Légal : M. [S] [Q] [Adresse 2] comparant en personne

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N• de PC : 2024J01605

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

L'[N] [W] DES COTEAUX, exploite un fonds de commerce en France et à l’étranger d’activité d ambulancier sur adultes et enfants rapatriement sanitaire et de près ou de loin tout ce qui peut se rattacher à l objet social transports routiers services de transports publics de personnes activité accessoire limitée à l usage d un seul véhicule en [N].

Son siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée sous le numéro 421163247 R.C.S. [Localité 1] / N° de Gestion : 1998 B 4477.

Le dirigeant explique que les nouvelles difficultés rencontrées par la société proviendraient de prélèvements importants effectués par son épouse à son insu.

Ces prélèvements ont été imputés comptablement à son dirigeant ce qui expliquerait l’augmentation des charges de personnel constatée notamment en 2022, outre l’impact sur les cotisations personnelles.

Cette situation a généré des tensions de trésorerie et la création de dettes, essentiellement à l’égard de l’URSSAF.

C’est dans ces conditions que le dirigeant, Monsieur [Q], a déclaré le 14 juin 2024 la cessation des paiements de la SARL [W] DES COTEAUX.

Par jugement en date du 10/07/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SCP [V] [I] en tant qu’administrateur judiciaire et la SELAS MJS [O] en la personne de Me [B] [E] en tant que mandataire judiciaire.

Créée en 1998, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 6 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 507 180€ en 2023, dernier exercice connu.

Les résultats de la société se présentent comme suit :

Comptes de résultats

[…]

Le chiffre d’affaires a progressé au cours des trois derniers exercices clos.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

[…]

En tendance annuelle en 2024, on relève essentiellement une diminution du chiffre d’affaires, les charges d’exploitation étant à peu près identiques.

Compte de résultats du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 (période d’observation)

[…]

La sous-traitance a diminué d’une manière importante depuis le mois de juillet 2024 (23.610 € HT au 1 er semestre 2024 et 4.209 € au second semestre 2024).

Pour les besoins de la procédure un compte RJ a été ouvert auprès de la banque [L].

A la date du 16 mai 2025, le solde de ce compte s’élevait à 13.635 €.

L’état du 9 décembre 2024 des créances déclarées fait ressortir le passif suivant :

[…]

PROPOSITION DE PLAN

La SCP [V] [I], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Passif à rembourser

L’état du 2 janvier 2025 des créances déclarées fait ressortir le passif suivant :

[…]

Propositions de remboursement

Le règlement du passif est envisagé suivant les modalités suivantes :

* Sur 6 ans, le premier versement devant intervenir un an après l’arrêté du plan :

* Annuités 1 et 2 10% chacune

* Annuités 3 à 6 20% chacune

Garanties à l’appui du plan

* Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

Remise des comptes annuels et d’une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté pendant la durée du plan.

* Absence de distribution de dividendes pendant la durée du plan

* Versements mensuels d’un douzième des annuités entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Simulations financières du plan

L’Expert-Comptable de la société a établi des prévisions d’exploitation et de trésorerie.

Il a été retenu une progression annuelle du chiffre d’affaires de l’ordre de 2%.

Il en est de même en ce qui concerne les charges de personnel. Les prélèvements du dirigeant et ses cotisations personnelles ont été prises en compte.

Les autres charges et frais généraux progressent plus légèrement.

A noter, une diminution importante de la sous-traitance, déjà constatée depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ainsi que du poste « impôts et taxes » par rapport aux années précédentes.

L’incidence de l’impôt sur les sociétés a été prise en compte.

Pour la période de 2025 à 2031, la capacité d’autofinancement prévue s’élèverait à 309.964 €.

Le budget de trésorerie laisse apparaître les soldes en fin d’année, après règlement des annuités du plan, suivants :

* 31/12/2026 67.954 €

* 31/12/2027 81.120 €

* 31/12/2028 79.520 €

* 31/12/2029 86.394 €

Le passif à rembourser pris en compte correspond au passif déclaré.

Etat des réponses des créanciers sur les propositions de remboursement

[…]

AUDIENCE DU 23 Septembre 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 23 Septembre 2025 :

M. [S] [Q], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil

Mme [F] [Z] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP [V] [I], administrateur judiciaire et de SELAS M. J.S. [O] prise en la personne de Me [B] [E], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

* Par le débiteur : qui a confiance dans le plan et les mesures de restructuration prises.

* Par Mme [F] [Z] représentant du personnel les salariés sont favorables.

* Par SCP [V] [I], administrateur judiciaire qui est favorable au plan présenté eu égard aux résultats de la période d’observation.

* Par la SELAS M. J.S. [O] prise en la personne de Me [B] [E], mandataire judiciaire favorable au plan dans l’intérêt des créanciers.

* Par Monsieur le Juge Commissaire favorable au plan.

* Par Monsieur le Procureur qui requiert l’adoption du plan.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la demande est recevable sur le fond et sur la forme ;

Attendu que les difficultés sont identifiées et en cours de traitement ;

Attendu que les résultats de la période d’observation permettent d’envisager un apurement du passif selon les modalités du plan ;

Attendu les garanties prises ;

Attendu l’accord de l’URSSAF pour échelonner le paiement des dettes personnelles de Monsieur [Q], échéancier qui serait renégociable chaque année ;

Attendu l’engagement de Monsieur [Q] de ne pas prélever pendant la durée du plan une rémunération supérieure à celle prévue dans les simulations financières ;

Attendu le financement du plan au regard des prévisionnels de la société ;

Attendu les réponses favorables des créanciers ;

Attendu l’avis favorable des organes de la procédure et du Juge-Commissaire ;

Attendu les réquisitions du Procureur de la République ;

Le tribunal arrêtera le plan de la société [N] AMBULANCE DES COTEAUX sur une durée de 6 ans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

[N] [W] DES COTEAUX Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 421163247 / N° de Gestion : 1998 B 4477 Activité : Tant en France qu à l étranger l activité d ambulancier sur adultes et enfants rapatriement sanitaire et de près ou de loin tout ce qui peut se rattacher à l objet social transports routiers services de transports

publics de personnes activité accessoire limitée à l’usage d’un seul véhicule

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Le règlement du passif est envisagé suivant les modalités suivantes :

* Sur 6 ans, le premier versement devant intervenir un an après l’arrêté du plan :

* Annuités 1 et 2 10% chacune

* Annuités 3 à 6 20% chacune

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne l'[N] AMBULANCE DES COTEAUX et M. [S] [Q] comme tenu d’exécuter le plan leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard.

* Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

* Remise des comptes annuels et d’une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté pendant la durée du plan.

* Absence de distribution de dividendes pendant la durée du plan

* Versements mensuels d’un douzième des annuités entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Fixe la durée du plan à 6 ans, désigne pendant cette durée la SCP [V] [I] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Luc DOUTRELANT Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Maintient la SELAS M. J.S. [O] prise en la personne de Me [B] [E] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.