Rg 2025 000341

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 17/02/2025

A la date du 06/02/2025, m. [q] [j] (ei), exercant l’activite d’agent commercial en immobilier, rsac alencon [numéro identifiant 1], [adresse 1] ecouves a fait au greffe de ce tribunal la declaration de cessation des paiements conformement a la loi, afin d’obtenir l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire a son egard.

M. [q] [j] (ei) est inscrit au rsac d’alencon sous le no [numéro identifiant 1], le tribunal de commerce de ceans est donc competent,

M. [q] [j] (ei) a ete regulierement appele a se presenter pour l’audience de ce jour en chambre du conseil, il a comparu et a ete entendu en ses explications et observations notamment sur la date de cessation des paiements.

Le ministere public avise n’a pas comparu,

Vu les articles l631-7 et suivant, l645-1 et suivants, l681-1 et suivants, l526-22 et suivants du code de commerce, les articles l711-1 du code de la consommation et les articles reglementaires correspondants,

Le debiteur declare un chiffre d’affaires de 18 000,00 euros, il n’emploi pas de salarie.

Il apparait que l’entreprise remplit les conditions requises pour l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire,

Il resulte des explications recueillies et des pieces versees a l’appui de la declaration de cessation des paiements que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible declare pour la somme de 11 968,86 euros avec son actif disponible declare pour la somme de 0,00 euros,

Conformement a l’article l 631-7 du code de commerce, le tribunal a examine si la situation du debiteur repondait aux conditions posees aux articles l. 645-1 et l. 645-2 du meme code, apres examen de ladite situation, le redressement judiciaire de m. [q] [j] (ei) est possible, le debiteur ne repond donc pas aux conditions prevues par lesdits articles,

Au titre des articles l.681-1 et suivants du code de commerce, il convient de constater qu’une partie des creances de m. [q] [j] (ei) est anterieure au 15/05/2022 et qu’en consequence un ou plusieurs creanciers professionnels peut se faire payer sur le patrimoine personnel de m. [q] [j] (ei) car resultant d’une creance nee avant le 15/05/2022; il y a en consequence lieu d’ouvrir une procedure de redressement judiciaire s’appliquant aux deux patrimoines personnel et professionnel; les conditions requises pour l’ouverture d’une telle procedure etant reunies,

L’etat de cessation des paiements doit etre constate et il convient d’ouvrir une procedure de redressement judiciaire conformement aux dispositions du code de commerce, ainsi qu’une periode d’observation de 6 mois, un eventuel plan de redressement pouvant etre envisage par la continuation de l’entreprise et dans l’attente de plus d’elements sur la situation de l’entreprise, avec un rappel de l’affaire le 07/04/2025 pour un

Nouvel examen de la situation de l’entreprise, et ceci afin de permettre la poursuite de l’activite de l’entreprise, et l’eventuel apurement du passif,

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat de cessation des paiements de m. [q] [j],

Prononce en consequence l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire a l’egard de m. [q] [j] (ei) – [adresse 1] -ne le [date naissance 1]/1957 a [localité 1] – exercant l’activite d’agent commercial en immobilier, rsac alencon [numéro identifiant 1],

Dit en consequence que la procedure s’appliquera tant au patrimoine professionnel qu’au patrimoine personnel du debiteur.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 août 2023.

Nomme m. Browne de kilmaine françois en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl [r] [b] prise en la personne de me [r] [b] – [adresse 2] en qualite de mandataire judiciaire,

Ouvre la periode d’observation pour une duree de six mois et ordonne le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise a l’audience du :

Lundi 07/04/2025 a 14h00

En chambre du conseil au tribunal de commerce d’alencon [adresse 3]

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise,

Dit que la notification du present jugement au debiteur, aux mandataires de justice, au representant des salaries le cas echeant, ainsi qu’au procureur de la republique, vaudra convocation pour ladite audience,

Dit qu’a l’audience de rappel le tribunal statuera, au vu de la requete eventuelle du mandataire judiciaire ou au vu du rapport qui sera etabli par le debiteur ou la societe debitrice sur la poursuite de la periode d’observation qui sera depose au greffe huit jours au moins avant l’audience de rappel ci- dessus, (faute de quoi le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise, faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite),

Le tribunal controlera, conformement aux dispositions de l’article l 631.15 du code de commerce, si les capacites de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la periode d’observation ou a defaut, voir ordonner la cessation partielle de l’activite ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions prevues a l’article l 640.1 du code de commerce sont reunies,

Dit qu’a defaut de production du rapport, le debiteur ou la debitrice s’expose a des sanctions judiciaires,

Dit que le mandataire judiciaire devra adresser un rapport au greffe, au juge-commissaire et au ministere public, sur le deroulement de la procedure et sur la situation economique et financiere de l’entreprise, au moins huit jours avant l’audience de rappel,

Dit que le debiteur devra, a la fin de chaque periode de d’observation fixee par le tribunal et a tout moment, a la demande du ministere public ou du juge-commissaire, informer ces derniers, le mandataire judiciaire et le tribunal, des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux creances nees apres le jugement d’ouverture,

Dit qu’en application des dispositions des articles l.622-6 et l. 631-14 du code de commerce et a l’article r 622-5 du code de commerce, le representant legal de l’entreprise ou le debiteur devra remettre au mandataire judiciaire la liste de ses creanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et devra l’informer des instances en cours auxquelles il/elle est partie et ceci, dans le delai de huit jours a compter du present jugement,

Invite s’il y a lieu, dans les dix jours du present jugement, le representant legal de la societe debitrice ou le debiteur, a reunir le comite d’entreprise ou a defaut les delegues du personnel ou a defaut de ceux-ci, les salaries afin de designer au sein de l’entreprise un representant des salaries et dit que le proces-verbal de designation du representant des salaries ou le proces-verbal de carence devra etre immediatement depose au greffe du tribunal, conformement aux dispositions de l’article r621-14 du code de commerce,

Rappelle que si le debiteur ou la debitrice en s’abstenant volontairement de cooperer avec les organes de la procedure fait obstacle au bon deroulement de la procedure s’expose a une eventuelle mesure de faillite personnelle et ceci conformement a l’article l653-5 du code de commerce.

Fixe au mandataire judiciaire, pour l’etablissement de la liste des creances declarees, un delai de neuf mois a compter du present jugement,

Nomme la selarl biget-nowakowski-antoine – [adresse 4] commissaire de justice en qualite de commissaire priseur, laquelle sera chargee de dresser, a reception de la notification du present jugement, un inventaire precis et de proceder a la prisee des actifs de l’entreprise (article l 641-4),

Dit que la selarl biget-nowakowski-antoine devra deposer au greffe de ce tribunal, ainsi qu’aupres du mandataire judiciaire designe ci-dessus, ceci des son etablissement et au plus tard dans le delai d’un mois a compter du present jugement, un exemplaire du proces-verbal d’inventaire ou de carence,

Dit que le greffier devra notifier une copie du present jugement au commissaire priseur judiciaire designe ci-dessus par lettre simple et par lr+ar au debiteur ou au siege social de l’entreprise, sauf s’il/elle acquiesce par ecrit au present jugement,

Ordonne les mesures de publicite prescrites par la loi sans delais ainsi que l’execution provisoire, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 17/02/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : m. Browne de kilmaine françois – m. De gouvion de saint-cyr marc assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.