Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 9 avr. 2025, n° 2025L00716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L00716 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 avril 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00100 SAS CREATIVE VALLEY GROUPE
N° RG : 2025L00716
Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT
Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [H]
[I]
DEBITEUR
SAS CREATIVE VALLEY GROUPE [Adresse 1] [Localité 4]
RCS CRETEIL : 500670443 – 2007 B 4628
Représentant légal : M. [N] [M] [Adresse 2] [Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Yves CHARLIER, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 8 février 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS CREATIVE VALLEY GROUPE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [N] [M] d’avoir à comparaître le 9 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 9 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CREATIVE VALLEY GROUPE pour une durée d’un an, soit jusqu’au 9 avril 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Le président
Le greffier
Deuxième et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Filiale ·
- Observation
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Espace vert ·
- Chambre du conseil ·
- Terme ·
- Lettre simple
- Europe ·
- Étranger ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Lituanie ·
- Autriche ·
- Assignation ·
- Jugement
- Promotion immobilière ·
- Technique ·
- Global ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Marchés de travaux ·
- Agence ·
- Ouvrage ·
- Liquidation judiciaire ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Faute ·
- Cessation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Comptabilité
- Clôture ·
- Distribution ·
- Terme ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Refroidissement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Concession ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Accord transactionnel ·
- Boisson
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- International ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Location-vente ·
- Délai ·
- Achat ·
- Code de commerce ·
- Crédit bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.