Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 7 avril 2025, n° 2025000321
TCOM Alençon 7 avril 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Capacité de financement de l'entreprise

    Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement des capacités de financement suffisantes, ce qui justifie le renouvellement de la période d'observation.

  • Accepté
    Soutien des administrateurs judiciaires

    Le tribunal a pris en compte l'avis favorable de l'administrateur judiciaire, ce qui renforce la demande de renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Alençon, procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025000321
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) : 2025000321
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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