TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ442

Débat à l’audience du 03/12/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Procédure : 2025RJ442/MULLER Consulting (SAS) [Adresse 1] Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [M] [T] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Q], représentée lors de l’audience par M. [O]

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Christian MAGNON En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 01/10/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société MULLER Consulting (SAS).

Par requête du 09/10/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Q] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l’audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Q] a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu que le mandataire judiciaire ne dispose d’aucun élément lui permettant d’appréhender la situation économique et financière de l’entreprise compte tenu de la carence de sa dirigeante ;

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu’exposée à l’audience rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement,

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l’ouverture d’une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

MULLER Consulting (SAS)

Inscrit au RCS sous le numéro 917 637 522 RCS [Localité 1] Plâtrerie, peinture et tous revêtements de sols et de murs [Adresse 2] N° unique d’identification : 917637522

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [M] [T], ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Q], [Adresse 3],

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Marcel PERINET, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.