Audience publique du tribunal [h] commerce d’alencon tenue le 01/09/2025

Le tribunal,

A la date du 28/08/2025, m. [p] [r] agissant en sa qualite [h] representant legal [h] la societe miam [z] (sas) represente par me [f] [q] avocat au barreau d’alencon, exercant l’activite [h] vente au detail [h] produits alimentaires, notamment surgeles dont le siege social est [adresse 1] -rcs alencon 901 880 682 – a fait au greffe [h] ce tribunal la demande d’ouverture d’une procedure [h] liquidation judiciaire a l’egard [h] ladite societe,

Le representant legal [h] la societe debitrice a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience [h] ce jour, il a comparu represente par me [f] [q] et il a ete entendu en ses explications et observations notamment sur la date [h] cessation des paiements et a maintenu sa demande [h] liquidation judiciaire.

La societe debitrice declare ne posseder aucun bien immobilier, que son chiffre d’affaires est [h] 490 322,00 euros et qu’elle emploie deux salaries.

Le ministere public avise, n’a pas comparu.

Attendu qu’aucune procedure [h] conciliation n’est en [localité 1],

Il resulte des explications recueillies et des pieces versees a l’appui [h] la declaration [h] cessation des paiements que l’entreprise se trouve dans l’impossibilite [h] faire face au passif exigible declare pour la somme [h] 26 121,58 euros avec son actif disponible decalre pour la somme [h] 8 904,51 euros ; qu’elle est donc en etat [h] cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible car il a ete mis un terme au financement par le groupe et il n’y a aucune perspective [h] rachat des titres par un nouvel exploitant tiers; il y a donc lieu [h] prononcer la liquidation judiciaire et [h] decider [h] l’application [h] la liquidation judiciaire simplifiee [h] la societe miam [z] (sas) conformement aux dispositions du code [h] commerce (art l 641-2), les trois conditions cumulatives [h] l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiee semblent reunies, vu les donnees relatives a la situation [h] la societe debitrice dans la declaration [h] cessation des paiements a savoir: la societe debitrice ne possede pas [h] bien immobilier, chiffre d’affaires ht egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre [h] salaries egal ou inferieur a 5, et [h] mettre fin a l’activite si besoin est.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs [h] gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai [h] quatre mois a compter [h] la presente decision.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat [h] cessation des paiements, prononce la liquidation judiciaire et decide [h] l’application [h] la liquidation judiciaire simplifiee [h] la societe miam [z] (sas) – [adresse 2] -[adresse 3] – exercant l’activite [h] vente au detail [h] produits alimentaires, notamment surgeles – rcs [localité 2] 901 880 682, pour une duree [h] 1 an,

Ordonne la cessation [h] l’activite,

Fixe la date [h] cessation des paiements au 15/07/2025,

Nomme m. [h] boisdeffre [m] en qualite [h] juge-commissaire, charge [h] veiller au deroulement rapide [h] la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl c. Basse prise en la personne [h] me [c] basse – [adresse 4] en qualite [h] liquidateur,

Fixe au liquidateur pour l’etablissement, s’il y a lieu, [h] la liste des [localité 3] declarees un delai [h] neuf mois a compter [h] ce jour,

Vu l’article l643-9 du code [h] commerce,

Vu l’article l644-5 du code [h] commerce, fixe au liquidateur un delai [h] 1 an, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete [h] cloture, le chiffre d’affaires et le nombre [h] salarie [h] la societe debitrice etant superieurs aux seuils prevus a l’article d641-10 du code [h] commerce,

Dit que le liquidateur devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs [h] gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai [h] quatre mois si possible et s’il y a lieu,

Invite, s’il y a lieu, dans les dix jours du present jugement, le comite d’entreprise ou, a defaut, les delegues du personnel ou, a defaut [h] ceux-ci, les salaries a designer au sein [h] l’entreprise un representant des salaries et dit que le proces-verbal d’election ou [h] carence devra etre immediatement depose au greffe [h] ce tribunal, conformement aux dispositions [h] l’article r621-14 du code [h] commerce,

Rappelle que si la societe debitrice en s’abstenant volontairement [h] cooperer avec les organes [h] la procedure, fait obstacle au bon deroulement [h] la procedure, que le fait [h] faire disparaitre des documents comptables, [h] ne pas avoir tenu [h] comptabilite lorsque les textes applicables en font obligation ou avoir tenu une comptabilite fictive, manifestement incomplete ou irreguliere au regard des dispositions applicables font qu’elle s’expose a une eventuelle mesure [h] faillite personnelle et ceci conformement a l’article l653-5 du code [h] commerce.

Nomme la selarl [n]-antoine – [adresse 5] commissaire [h] justice en qualite [h] commissaire priseur, laquelle sera chargee [h] dresser un inventaire precis, a reception du present jugement et [h] proceder a la prisee des actifs [h] la societe,

Dit que la selarl [n]-antoine devra deposer au greffe [h] ce tribunal, ainsi qu’aupres du liquidateur designe ci-dessus, des son etablissement et au plus tard dans un delai [h] vingt jours a compter du present jugement, un exemplaire du proces-verbal d’inventaire ou [h] carence,

Dit que le greffier devra communiquer une copie du present jugement au commissaire priseur judiciaire designe ci-dessus, par lettre [localité 4]] et notifier le present jugement au domicile personnel du representant legal [h] la societe, par lr+ar,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites [h] publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies [h] recours,

Dit que le liquidateur devra etablir, dans le mois [h] sa designation, un rapport sur la situation [h] l’entreprise et devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire [localité 5]-nomme, le representant [h] l’entreprise et le ministere public du deroulement [h] ses operations et ceci, conformement aux dispositions du code [h] commerce (art l 641-7),

Dit que le siege social [h] la societe est repute fixe au domicile du representant legal [h] la societe ou a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Ordonne l’execution provisoire,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies [h] liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal [h] commerce d’alencon, le 01/09/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Galbrun [m]-yves president d’audience juges : m. De boisdeffre [m] – m. De gouvion saint-cyr marc assistes lors des debats du greffier: me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.