*1DE/06/46/69/75*

LRAR: -Mme [H] [J] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025067352 P.C. : P202503604

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/09/2025

Chambre 2-2

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

SAS BILLETHIC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 897 900 809) représentée par son président Mme [H] [J] demeurant [Adresse 1], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 08/08/2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BILLETHIC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897900809 et exerce une activité de portails internet sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/09/2025, puis sur renvoi le 29/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS BILLETHIC emploie 1 salarié, suivant la déclaration faite en chambre du conseil.

* Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 49 623,00 euros au 31/08/2024.

* Le passif s’élève à 553 000 euros dont 9 800 euros exigibles, suivant déclaration faite en chambre du conseil ;

* L’actif s’élève à 688 917,00 euros dont 4 133 euros disponibles, suivant déclaration faite en chambre du conseil ;

Le débiteur se présente, convertit sa demande ce jour et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Un manque de clientèle,

* Un manque de soutien financier,

* L’existence d’un passif exigible trop important.

Mme [R] [O], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS BILLETHIC

[Adresse 1]

Activité : édition et communication d’informations par des systèmes télématiques et informatiques, la commercialisation d’événements et d’activités ayant trait au domaine du spectacle vivant et des arts visuels, théâtre, musique, danse, chant, opéra, concerts, conférences création, production de spectacles et leur diffusion, la formation et plus généralement toutes activités ayant trait au domaine du spectacle vivant et des arts visuels, théâtre, musique, du spectacle vivant et des arts visuels, théâtre, musique, danse, chant, opéra

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897900809

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 29/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/09/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique supplémentaire de la chambre 2-2 où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Signé électroniquement par M^me Jocelyne Miré Le greffier

Signé électroniquement par M. Joseph Merprésident.