Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 1er septembre 2025, n° 2025001971

TCOM Alençon 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Délai trop court pour la vérification des créances
Le tribunal a estimé que les éléments exposés justifiaient une prorogation du délai, permettant ainsi au mandataire judiciaire de déposer la liste des créances déclarées et vérifiées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 1er sept. 2025, n° 2025001971
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2025001971
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Rg 2025 001971 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 01/09/2025

Le tribunal,

Vu la requete en date du 10/06/2025 deposee par la selarl c. [r] prise en la personne de me [s] [r], agissant en sa qualite de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de m. [b] [a] (ei), sollicitant du tribunal de bien vouloir proroger de 3 mois, soit jusqu’au 07/10/2025, le delai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour deposer la liste des creances.

Le tribunal constate que le delai accorde au mandataire judiciaire pour deposer l’etat des creances dans la procedure ouverte a l’encontre de m. [b] [a] (ei) – [adresse 1] a expire le 07/07/2025.

Le mandataire judiciaire explose qu’il a sollicite le debiteur pour formuler ses observations, que la verification des [localité 1] est en [localité 2] ; que le delai pour deposer l’etat du passif initialement fixe au 07/07/2025 par le tribunal est trop court.

Compte tenu des elements exposes, il y a lieu pour le tribunal de faire droit a la requete presentee par la selarl c. [r] prise en la personne de me [s] [r] et de proroger de 3 mois soit jusqu’au 07/10/2025 le delai dans lequel elle devra deposer la liste des creances declarees et verifiees,

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la oi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles l624-1 et r622-24 du code de commerce,

Proroge de 3 mois soit jusqu’au 07/10/2025 le delai dans lequel la selarl c. [r] prise en la personne de me [s] [r] devra deposer la liste des [localité 1] declarees et verifiees, dans la procedure de redressement judiciaire de m. [b] [a] (ei),

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire,

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 01/09/2025, ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Galbrun jean-yves president d’audience juges : m. De boisdeffre jean – m. De gouvion saint-cyr marc assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.