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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 6 mars 2025, n° 2025000452 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025000452 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000452
Jugement de jonction du 06/03/2025
Demandeur(s):
SAS SEVI 63
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : SELARL D’AVOCATS CLERLEX – Me François GRANGE
Défendeur(s) : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES prise en la personne de Me [T]
[N] -es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL ACE
TRANSPORTS-
[Adresse 1]
[Localité 4]
Composition du Trib ounal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Frédéric LARIVAILLE
Monsieur Marc ALIBERT
Madame Anne-Marie DELVALLEE
Greffier : Madame Sophie BONJEAN
Débats à l’audience du 06/03/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000452 avec l’affaire SAS SEVI 63 C/ SARL ACE – SELARL FHBX prise en la personne de Me [Y] [B] (INTERVENANTE VOLONTAIRE), esqualités d’administrateur judiciaire de la SARL ACE inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002934 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 81.
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