REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

03/06/2025

jugement du TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F203 Procédure 2024RJ0110

PROCEDURE COLLECTIVE DE : La SACOP AURAPRINT – X

[Adresse 25]

[Adresse 25]

Date d’ouverture : 02 octobre 2024

Juge-Commissaire : Madame MASSONNEAU Administrateur : SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître [ZU] [T]

Mandataire judiciaire : SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [E]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président, – Monsieur Christian VIGOUROUX, Juge, – Monsieur Jean-Antoine DAVID, Juge,

* Maître Virginie COSMANO, greffier associé, En présence de : – Madame Cathy PAJON, représentant le Ministère Public

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT-PONCHON Président, et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIELLE

1) RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce du Puy-En-Velay a ouvert , sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SACOP AURAPRINT-X ayant une activité d’imprimerie de labeur à travers notamment l’impression de brochures, d’affiches, de flyers et de tout support, le façonnage et la livraison, la création graphique, inscrite sous le n° 822 051 777 RCS LE PUY EN VELAY, dont le siège social est [Adresse 26].

Par ce même jugement le Tribunal a désigné Madame Viviane MASSONNEAU, en qualité de juge commissaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [E], en qualité de mandataire judiciaire, et nommé la SELARL GLADEL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [ZU] [T] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance laquelle a été remplacée, suivant ordonnance de Monsieur le Président en date du 27/11/2024 par la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [ZU] [T]. Ce même jugement a fixé une période d’observation à six mois jusqu’au 02/04/2025 et renvoyé l’affaire au 13/12/2024.

Par jugement en date du 20/12/2024 le Tribunal de commerce du Puy-En-Velay a maintenu la prolongation de la période d’observation au 02/4/2025.

Par jugement en date du 27/02/2025 le Tribunal de commerce du Puy-En-Velay, a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 02/06/2025 et renvoyé l’affaire au 28/03/2025 pour étudier les solutions de redressement.

L’administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 06/03/2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 28/03/2025. L’administrateur judiciaire a ouvert un premier appel d’offres avec une date limite de dépôt fixée au 21 mars 2025, demeuré infructueux.

A l’audience du 28/03/2025 l’administrateur judiciaire a exposé que la société n’avait pas atteint ses objectifs de rentabilité et qu’il existait un passif significatif rendant impossible le redressement de l’entreprise par un plan de redressement. Elle évoque la faculté de mettre en œuvre un second appel d’offres,et se déclare favorable au maintien de la période d’observation jusqu’au 02/06/2025 la trésorerie serait suffisante pour assurer la poursuite de l’activité. Le Tribunal de commerce du Puy-En-Velay a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 16/05/2025.

Une nouvelle procédure d’appel d’offres a été ouverte avec la fixation d’une date limite de dépôt des offres au 28 avril 2025 à 14 heures.

L’administrateur judiciaire après avoir procédé à une recherche des repreneurs par voie d’appel d’offres au moyen de diverses mesures de publicité sur les sites spécialisés a déposé au greffe du Tribunal de commerce le 30/04/2025 deux offres de reprise, l’examen des offres a été fixé au 21/05/2025 à 14 heures . Ces offres ont été communiquées au débiteur, au représentant des salariés et au mandataire judiciaire en application de l’article L642-2 IV du code de commerce.

Les offres ont été déposées au greffe par la SELAS MINERVA AJ le 30/04/2025, les offres améliorées transmises à l’administrateur judiciaire le 16 mai 2025, ont été déposées au greffe le 17/05/2025.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe son bilan économique social et environnemental le 16/05/2025.

Les instances relatives à la demande de conversion en liquidation judiciaire de la société et à la prolongation de la période d’observation ont été évoquées à l’audience du 16/05/2025, en l’état des offres de cession déposées, le Tribunal a renvoyé les affaires à l’audience du 21/05/2025 à 14 heures pour statuer sur l’ensemble des demandes.

Le greffier du Tribunal a convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2/05/2025 les candidats à la reprise, le représentant légal de la SACOP AURAPRINT-X, le représentant des salarié en application des articles R 642-7 et R 626-17 du code de commerce. La SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître [ZU] [T] en sa qualité d’administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge commissaire et le Ministère Public ont été avisés en application de l’article R 642-17 du code de commerce.

Les co-contractants et titulaires de sûretés ont été convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception pour comparaître à l’audience du 21/05/2025 en application de l’article R 642-7 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe son rapport sur les offres définitives tendant au maintien de l’activité le 20/05/2025. Ce rapport a été simultanément adressé au débiteur , aux organes de la procédure collective, au représentant des salariés, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'[Localité 5] et communiqué au Procureur de la République en application des articles L.626-8 alinéa 2 et 3 du code de commerce.

Le juge commissaire a déposé au greffe son rapport le 21/05/2025.

Au sein de la société AURAPRINT-X aucun CSE n’a été mis en place toutefois un procès-verbal de la réunion d’information et de consultation de l’institution représentative du personnel s’est tenue le 20/05/2025, ce procèsverbal a été déposé le 21/05/2025 au greffe.

Le 21/05/2025 à 14 heures s’est tenue l’audience en chambre du conseil à laquelle ont comparu La SACOP AURAPRINT-X représentée par Monsieur [B] [G] assisté de Maître [M] [Z] son conseil La SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [ZU] [T] en sa qualité d’administrateur judiciaire La SARL MANDATUM représentée Par Maître [I] [E] en sa qualité de mandataire judiciaire Les candidats à la reprise

La société ICREA représentée par Monsieur [X] [W] accompagné de Monsieur [A] [N] assisté par la SELARL MORELL ALART &Associés

La société GROUPE SPRINT représentant la société SAS [P] représentées par Monsieur [S] [L] et de Monsieur [H] [R] directeur général , assisté de Maître [V] Monsieur [Y] [K] représentant des salariés.

Monsieur [O] [D] assureur Générali était présent, la société ONYX-ARA était représentée par Monsieur [F], la société IX INFO GRAPHIX représentée par Madame [J], les autres co-contractants et titulaires de sûretés régulièrement convoqués par courriers recommandés ne sont pas présents ni représentés.

Par courrier électronique du 18/05/2025 la société ICREA a indiqué qu’elle renonçait au transfert forcé du contrat PRINT EPS domiciliée au Pays Bas.

Le Tribunal a entendu Monsieur [B] [G], représentant légal de la SACOP AURAPRINT-X qui a confirmé qu’il ne souhaitait pas présenter de plan de redressement privilégiant la cession de l’entreprise. Les organes de la procédure ont exposé une présentation succinte des faits et des offres réservant leurs conclusions après la présentation des offres par les candidats .

Puis le Tribunal a auditionné chacun des candidats et leurs conseils la SASU ICREA représentée par Monsieur [X] [W] assisté de Monsieur [A] [N] assistée de son conseil et la société [P] représentée par la société GROUPE SPRINT, représentée par son représentant légal Monsieur [S] [L] accompagné de son directeur général Monsieur [H] [R] assisté de son conseil .

Puis le Tribunal a entendu les organes de la procédure, la société SACOP AURAPRINT-X représentée par Monsieur [B] [G] assisté de son conseil, les co-contractants présents, le représentant des salariés en leurs observations.

Ensuite le Tribunal a donné lecture du rapport du juge commissaire daté du 20/05/2025.

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions.

A l’issue de l’audience, le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé aux personnes présentes qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03/06/2025 en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

2) LES MOYENS DES PARTIES

1) Offre de la société ICREA

L’offre est présentée par la SASU ICREA représentée par Monsieur [X] [W] accompagné de Monsieur [A] [N] assisté par la SELARL MORELL ALART & Associés.

a) Présentation du candidat

La société ICREA au capital social de 305.840 € est une SASU immatriculée depuis le 05/06/2012 au RCS de Vienne sous le n°751 926 171, son siège social est [Adresse 3], la présidence est assurée par Monsieur [X] [W].

Monsieur [X] [W] expose qu’il a suivi une formation initiale scientifique à [Localité 20], devenu ingénieur généraliste diplômé de [10] depuis 2005 il a complété sa formation par un MBA obtenu à [12] en 2019. Il a travaillé à l’étranger, avant de rejoindre son père au sein de la société IMPRIMERIE [W] & ASSOCIES en 2008, dont il est devenu associé en 2009 et Président en 2012. Il a enseigné en parallèle de ses activités à [11] (spécialisée dans les métiers de l’imprimerie). Il a siégé durant 5 ans, de 2017 à 2022, en tant qu’administrateur du groupement national IMPRICLUB. Il indique être un acteur du secteur des arts graphiques en France.

Dans le cadre de cette reprise, le groupe ICREA s’associera avec Monsieur [A] [N], qui occupera le poste de directeur de production du groupe AURAPRINT-X, et détiendra 10 % du capital de la société qui sera constituée pour les besoins de la reprise. Monsieur [A] [N] a travaillé au sein de l’IMPRIMERIE REBOUL dès 2006 en qualité d’apprenti, il a gravi les échelons au sein de l’entreprise, obtenu en 2010 un BTS « Etude et réalisation d’un produit imprimé «, puis une licence, il est devenu ingénieur. Il a occupé successivement différents postes dans l’entreprise durant 16 ans, cette implication lui a permis d’acquérir une connaissance approfondie de la chaîne de production. En 2023, il a choisi de quitter l’IMPRIMERIE REBOUL.

Monsieur [B], après avoir racheté l’entreprise a sollicité Monsieur [A] [N] pour contribuer à la restructuration et à l’optimisation des trois imprimeries. Monsieur [N] a réintégré la société AURAPRINT-X en mai 2024 en tant que directeur de production.

La société IMPRIMERIE [W] & ASSOCIES (ICA) est une entreprise familiale indépendante ayant vu se succéder 4 générations d’imprimeurs depuis sa création en 1906 à [Localité 18] de l’Imprimerie PONCIN, l’activité s’est poursuivie et développée depuis 1990 au sein de la société IMPRIMERIE [W] & ASSOCIES. La société ICREA est une holding animatrice d’un groupe familial indépendant, implanté localement, qui détient deux sociétés d’exploitation spécialisées dans les arts graphiques, l’impression à forte valeur ajoutée et les solutions de communication imprimée globales.

Actuellement, les locaux d’exploitation de la société sont situés à [Localité 21]. Sa clientèle est principalement composée de grands comptes publics, de collectivités territoriales, d’agence de communication, de plateforme internet ainsi que de PME et industriels dynamiques locaux, nationaux et étrangers. Elle dispose d’un parc machines complets et modernes lui permettant d’avoir une maîtrise complète de la chaîne graphique, elle maîtrise l’intégralité de la production, n’ayant que très peu recours à la sous-traitance. Elle emploie 48 salariés, l’essentiel des effectifs ont une durée d’ancienneté importante dans l’entreprise. Le dirigeant évoque une forte implication des salariés. La politique sociale est d’assurer le bienêtre au travail, la formation et l’évolution des carrières, l’accompagnement des salariés et d’assurer le tuilage des compétences, les salariés sont attachés à leur structure, il y a peu de turn-over (5 % sur les 3 dernières années).

La société ICREA qui cherchait à se positionner depuis plusieurs années dans la région de [Localité 20] a acquis en février 2024 l’intégralité des titres de la société SUD OFFSET IMPRIMERIE, qui exploite une imprimerie située à proximité de [Localité 20] à [Localité 15]. Cette société emploie 8 salariés, l’objectif étant de rapprocher deux sociétés dynamiques, solides financièrement, partageant les mêmes valeurs humaines, techniques et de services afin de créer des synergies et de couvrir une zone de chalandise plus importante dans la région [Localité 5], tout en restant dans son cœur de métier. Il met en avant sa volonté de développer une activité éco responsable labelisée dans le développement durable.

Le groupe a réalisé sur l’exercice clos au 30/09/2024 un chiffre d’affaires de 11.200.000 € pour un résultat de 1.096.677 € et justifie de l’existence de capitaux propres à hauteur de 6.423.748 €. Les deux sites sont 100 % autonomes.

Perspectives de développement

Le Groupe ICREA cherchait depuis plusieurs années à se positionner dans la région de [Localité 20], il avait été approché par les dirigeants de l’imprimerie Reboul mais la SCOP d’AURAPRINT-X s’était positionnée avant et avait conclu un accord au prix souhaité par le cédant. Le profil de l’entreprise REBOUL IMPRIMERIE devant assurer le complément d’activité et d’implantation recherché pour permettre une croissance externe du groupe et renforcer son implantation dans la région AURA tout en répondant à son objectif de travail de proximité. L’offre de reprise s’inscrit dans la continuité de cette stratégie de croissance, dans l’objectif de devenir un leader régional.

La collaboration projetée représente un levier majeur pour l’ensemble des structures permettant de réduire significativement les coûts, et d’améliorer la réactivité du Groupe face à un marché en constante évolution. La diversité du parc machines est un atout stratégique constituant de solides bases pour réaliser des économies d’échelle.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

Préserver des acteurs historiques de l’impression dans un bassin économique stratégique, consolider l’ancrage territorial du groupe ICREA dans la région [Localité 5] par un élargissement de la clientèle ;

Sauvegarder 30 emplois au total et valoriser les savoir-faire techniques ;

Renforcer l’offre du Groupe ICREA en capacité de production, flexibilité et réactivité et créer des synergies industrielles et commerciales entre les différents sites du Groupe ;

Rationaliser les commandes afin de permettre de réaliser des économies au niveau du Groupe ; Diversifier la gamme de produits graphiques en réalisant l’essentiel de la sous-traitance intragroupe en fonction des forces et faiblesses de chaque entité, avec des spécialisations pour certaines unités, notamment avec des investissements maîtrisés ;

Optimiser l’usage du parc machines via la complémentarité entre les sites ; assurer un taux de service optimal entre les entités du Groupe en sécurisant le risque pour les clients en cas de pannes machine ou incidents majeurs.

Il est envisagé la conservation du site de la société REBOUL pour procéder à une optimisation industrielle du site par regroupement des activités de production, le site de la société SUD OFFSET IMPRIMERIE est situé à environ 2 kilomètres du site historique de la société REBOUL. Le Groupe envisage, sur le long terme, un

rapprochement des deux sites de production.

Cette synergie permettrait d’engendrer une croissance de chiffre d’affaires grâce aux excellentes réputations des deux entreprises et donc la création de valeur et d’emplois. L’objectif de ce rapprochement serait de faire de cette nouvelle entreprise l’imprimerie de référence sur [Localité 14] et [Localité 13] avec une solidité financière équivalente aux autres entités du Groupe. La société dispose d’un référencement RSE et se labelise dans une logique écoresponsable.

b) Le périmètre du projet de reprise

Volet financier

Dans le cadre de la cession des sociétés SACOP AURAPRINT-X, IMPRIMERIE REBOUL et IAG, le candidat constituera une seule entité juridique pour les besoins de la reprise, l’offre porte sur les actifs des 3 sociétés. Le repreneur présente un prévisionnel faisant ressortir un chiffre d’affaires espéré sur la première année de 4.440.000 € les charges d’exploitations seraient limitées à 4.222.570 €, l’activité dégagerait un résultat d’exploitation de 217.430 € dès le premier exercice, avec une augmentation de 6 et 7 % les années suivantes. La capacité d’autofinancement serait de 208 723 € dès la première année.

Le financement de la reprise sera réalisé sur fonds propres, par la réalisation d’un apport en compte courant d’associé à hauteur de 450.000 € pour le financement du besoin en fonds de roulement de démarrage et un apport de 50.000 € pour le capital social.

L’offre porte sur la reprise des actifs suivants :

Biens incorporels

La clientèle, le portefeuille clients et l’ensemble des commandes/devis et contrats conclus avec ceux-ci ; Les agréments, qualifications et autorisations d’exploitation ;

Les autorisations, quelles qu’elles soient, dont la Société bénéficie et permettant l’utilisation des matériels et l’exploitation de l’ensemble des activités reprises ;

L’ensemble des licences éventuelles ;

Le fichier clients et fournisseurs, et plus généralement tous les documents, données et informations techniques et commerciales relatifs à la clientèle et aux fournisseurs ;

Les bases de données et archives dont la Société est propriétaire ou qu’elle exploite ;

Les enseignes, noms commerciaux, logos, dessins, schémas, tous autres signes distinctifs, noms et dénominations dont est titulaire la Société ;

L’ensemble des marques françaises, étrangères, internationales et communautaires dont est titulaire la Société ;

L’ensemble des brevets, dessins, modèles et tous les autres droits de propriété industrielle dont est titulaire la Société ;

L’ensemble des noms de domaine dont la Société est propriétaire et/ou qu’elle utiliserait dans le cadre d’un contrat ;

Tous les noms de domaine enregistrés par la Société, tous les noms de domaine et sites internet attachés et nécessaires à l’exploitation du fonds repris, adresses mails, numéros de téléphones, lignes téléphoniques fixes et portables ;

Les sites internet de la Société, leurs contenus, leurs variantes internationales et les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que tous les sites internet édités et mis en ligne par la Société ;

Tous les droits de propriété intellectuelle permettant l’utilisation des sites internet susvisés ; Les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, sur l’ensemble des éléments composant les sites internet et notamment les logos, les montages graphiques, la charte graphique et les logos types ; Et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société et permettant la gestion, le fonctionnement, ou l’exploitation des activités reprises ;

le droit de se dire successeur de la Société AURAPRINT X et plus généralement le savoir- faire relatif à son activité ;

Les droits sur l’intégralité des codes sources dont est titulaire la Société ;

L’intégralité des droits sur les logiciels, progiciels, programmes, paramétrages, ou bases de données et tous les droits y afférents développés et détenus par la Société ;

Les autorisations administratives ou autres autorisations quelles qu’elles soient dont la société bénéficie et permettant l’utilisation des matériels et l’exploitation de l’ensemble des activités cédées ;

Et plus généralement, tout autre élément incorporel qui pourrait se rapporter aux actifs et activités repris.

Le Candidat repreneur précise que le transfert effectif de propriété des comptes sur les réseaux sociaux, les sites Internet et les comptes administrateurs liés aux comptes publicitaires des éléments incorporels inclus dans l’offre nécessitera également le transfert du ou des appareils connectés pour effectuer les doubles authentifications indispensables pour se connecter.

Le Candidat Repreneur reprendra les immobilisations incorporelles suivantes rattachées à l’ensemble des activités de la Société, inscrites ou non en comptabilité, à condition qu’elles ne soient pas grevées de sûretés

Bureau de la direction

Table de conférence ovale en bois stratifié gris à 4 éléments et 26 chaises en skàï gris et noir

Réfrigérateur COLDIS

Centrale téléphonique ALCATEL-LUCENT à 5 postes et 4 sans fil

Relieuse GBC Fusion Plus 700 L

Fauteuil de direction capitonné

Atelier

Balance de précision d’une capacité de 60 kg et balance MILLIOT d’une capacité de 15 kg

Mise sous film SMI PACK T 450 avec soudeuse SMIPACK FP 560 A

Lève-palette d’une capacité de 1 tonne

Mise sous film SCHNEIDER modèle SPT-540-8 n°111111017 d’une capacité de 70 cm de 2012

2 Machines à trous dont CITOBORMA 180

3 Chariots roulants

1 Machine à trous pour spirale JBI PUNCH 34 00

Machine de pose de spirale métallique MENZ ECL 500 avec spirale

2 Gerbeurs manuels en métal jaune d’une capacité de 400 kg

Local numérique

Spectroproofer EPSON SUNECOLOR T 5000 2 Plastifieuses de table et chariot roulant Rack de palettisation à 4 travées et transpalette Retourneur de palettes ROTEK d’une capacité d'1 palette

Atelier

Petit compresseur UNIVERSAIR Compresseur KAISER SK 21 SIGMA AIRCENTER de 2009, n° 3094, pression 8 bars

5 Vestiaires métalliques double et 3 vestiaires métalliques simple 2 Distributeurs de papier et savon et 6 vestiaires double en métal gris et bleu Cercleuse, ordinateur BELL et écran VIEWSONIC,

Entrée Table basse et 3 sièges en tissu gris

Bureau Entrée

Table en bois stratifié gris, 2 chaises en tissu bleu et fauteuil de direction, meuble bas noir

Bureau informatique Massicot de table, table lumineuse, fauteuil de direction, 3 sièges bleus, ordinateur APPLE et écran HANNS, scanner EPSON IMPRESSION 10000 XL,

Actifs se trouvant au sein des locaux de la société REBOUL Fauteuil de direction Traceur couleur SUMECOLOR T 7200 PRECISION COLOR d’une capacité de 130 cm

Machine d’épreuvage SUMECOLOR P 5000 EPSON SPECTROPROFER Machine de découpe HEIDELBERG des années 1860 2 Gerbeurs manuels en métal jaune Pelliculeuse EVOLUTION EVP 760 n° 2351 de 2010 Plieuse pharmaceutique MBO type F460 n°11929508704 de 2009 Presse à livres à 4 éléments MIRO Elévateur KOMORI n° 2019009 d’une capacité de 1200 kg de 2019 Taqueuse KOMORI en format 72 avec massicot APRESIA CTX 132 avec lame en 130 cm série KE

3001 de 2019 et palettiseur KOMORI n°2250 de 2019 Mise sous bande papier ATS ULTRASONIC d’une capacité de 50 cm Plieuse raineuse HORIZON

CRF-362 n°065031 Mise sous film BVM type SC 8530 SD n°20 180261772 de 2018 avec tunnel de rétractation et

compacteur 7522 Compteuse UCHIDA COUWTREN 2200 n°804010 Plieuse MBO T 800 n°101059100702 d’une capacité d’ouverture de 80 cm de 2010 Encarteuse piqueuse MULLER MARTINI modéle PRIMERA E 130 d’une capacité de 13000/heures

ayant 5 margeurs, n°1726 953 vers 2010 2 Compresseurs KAESER ASD 37T SIGMA et SK21 Gerbeur HELZ modèle JUD2JO n°02012K289 d’une capacité de 1200 kg Gerbeur électrique STILL n°

F 2027V000 10 d’une capacité de 1200 kg de 2018 Compresseur KAESER SM12 n°1002 de 2006

Véhicule Peugeot 3008 immatriculée FB 226 HA (non mentionné dans l’inventaire réalisé par le commissaire-priseur.

us généralement : Les fichiers relatifs à l’activité (fichiers clientèle, fichiers fournisseurs …) ; Les brochures, catalogues, dépliants, tarifs et autres documents nécessaires à l’exploitation des activités de la Société ; Les archives notamment commerciales et en particulier les études, devis, budgets, projets à l’étude ou en cours de négociation, accords commerciaux, accords de maintenance, accords de sous-traitance, dossiers de prospection en cours et d’une manière plus générale, tout autre convention ou accord et tous documents, notes, prévisions ayant trait à l’activité ; Les archives sociales et notamment l’ensemble des dossiers du personnel repris ; L’ensemble des manuels et de la documentation et tous les dossiers de la société notamment les dossiers des projets et du personnel repris qui sont indispensables à l’exploitation et à la continuité des activités reprises de la société ; Plus généralement, tout autre document et information, quel qu’en soit le support, étant lié de quelque manière que ce soit avec les activités de la société.

Le candidat déclare avoir pris acte de l’absence de dépôt de marque et brevet, et retire de son offre complémentaire la clause relative au bénéfice des clauses de non-concurrence et de non débauchage.

Biens exclus du pèrimètre de cession

Comptes clients, et comptes rattachés, tous autres comptes de tiers créditeurs

Fournisseurs débiteurs

Disponibilités

Biens objet d’un contentieux

Biens objet d’un droit de rétention

Stocks

les titres de la SCI IMPRIMERIE DES SUCS

presse offset KOMORI GL-540 69 HC ;

la machine de découpe REPETTO Machine de découpe REPETTO 80 AUTOPRI NT n°FDP01 EC5000016 de mars 2018 ;

le véhicule IVECO [Immatriculation 7] ;

la presse XEROX type IRIDRESS 120, série n° 3135449074/3916813979.

Vitrine en verre à portes coulissantes

Climatisation murale DAIKIN

Meuble bas en bois stratifié noir à 9 portes et imprimante BROTH ER DPC – 7070 DW 4 Bureaux stratifiés gris et 2 tables rectangulaires

Micro-ondes RE-5780 et machine à café DELONGHI

Filmeuse de palette GEMINI France (intégré au sol)

Mise sous film MINI PACK avec tunnel de rétractation 50 TWIN pour A3 et A4 avec PRATIKA 56 X 1 et son chemin de roulement, fabrication de 2019, n° 19005361 (acheté en 2022)

2 Margeurs KRAUSS de machine sous film de la machine BVM 2 Transpalettes de 1 tonne et 2,5 tonnes CROWN

Desserte d’atelier avec outillage

Caisse plastique et 2 chariots, lot de racks

Table d’éclairage avec néon et servante vétuste

Plieuse HEIDELBERG en 6 x 4 x 2 n°301080 avec station TD 66/4 n°301008 et station TD 55/2-T 2 Travées de racks de palettisation

3 Caisses en plastique gris et 2 transpalettes dont CUMOLIFFER Petite plieuse MORGANA DIGIFOLD PRO d’une capacité en A3

Laveuse KARCHER BD 40/25 C et table roulante

Laveuse KARCHER BR 400

3 Etagères métalliques double et bureau et meuble colonne métallique

Aspirateur bidon à 2 moteurs sur roulettes

Chariot élévateur électrique STILL SAXBY R50-15 ayant 8316 heures et d’une capacité de 800 kg Lot d’étagères métalliques démontées

2 Containers en plastique vert et 2 meubles de typo en bois

Laveuse KARCHER KM 75 40 W

Transpalette 2 machines HEIDELBERG pour pièces de 1961, valeur ferraille 2 Meubles de typographe dont 1 métallique

Etabli en bois avec étau et petit outillage Aspirateur KARCHER WD 6P

2 Servantes métalliques avec outillage KING TONY Laveur haute pression 2500 PSI PRESSURE

Lot d’objets sans valeur

Réfrigérateur INDESIT, cafetière SENSEO et micro-ondes BRANDT

Table ronde, 6 chaises et poubelle en plastique

Lot d’objets sans valeur

Réfrigérateur INDESIT, cafetière SENSEO et micro-ondes BRANDT

Table ronde, 6 chaises et poubelle en plastique

Bureau Hugo

3 Tables bureau en bois stratifié gris et 2 écrans AOCOT APPLE avec imprimante EPSON PRO WF – C5390avec fauteuil de direction, climatisation murale

Bureau Franck Climatisation murale DAIKIN avec bureau avec retour, 2 meubles bas métalliques, 2 écrans plats SAMSUNG et BENQ, imprimante EPSON C5390, fauteuil de direction, fauteuil et perroquet, cafetière MAGIMIX

Bureau Denis :

2 Bureaux en bois stratifié gris et tables, 4 écrans plats NEC, VIEWSONIC et 2 sièges en tissu bleu, armoire métallique à portes à lamelles, meuble colonne, fauteuil de direction, caisson climatisation murale

Bureau [Y]

2 Bureaux en bois stratifié façon hêtre, 2 fauteuils de direction, 3 écrans SAMSUNG, BENQ, imprimante HP,

6 plateaux et tréteaux et climatisation murale DAIKIN, armoire métallique

2 Grands bureaux avec retour en bois stratifié gris,

meuble métallique à hauteur d’appui.

Encocheuse HUNKELER pour découpe d’angle

Ordinateur APPLE

Contrats poursuivis

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce, le Candidat repreneur demande au Tribunal d’ordonner, dans le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert des contrats nécessaires au maintien de l’activité reprise, à savoir :

LOCAM : Contrat de location longue durée, n° 1765680 pour le matériel intitulé : Reconfiguration informatique 4 serveurs et postes de production

CREDIPAR (FREE2MOVE LEASE) : contrat de location n° 10830374101 relatif au véhicule Peugeot 308, Go 6 cv, immatriculé [Immatriculation 9]

BOUYGUES TELECOM : contrat d’abonnement téléphonique n° 8220517777V944E

IX INFO GRAPHIX IX INFO GRAPHIX : contrat n° 240101 de location mensuelle de matériels (serveur de production GAMSYS et périphériques – configuration informatique)

NUMESIS : contrat de prestataire internet, numéro client PMEPHILP

SOLUFINANCE : contrat de location n° 20191000851/00 relatif au matériel : Plieuse MBO T535E/6- F535 avec sortie à nappe A56

Contrats de mutuelle, de prévoyance cadre, de prévoyance non cadre, et de prévoyance cadre supplémentaire pour les postes repris.

Par ailleurs, par courriel en date du 18/05/2025, l’offrant a confirmé qu’il renonçait, pour le contrat PRINT EPS, au bénéfice des dispositions de l’article L642-7 du code de commerce.

Volet social

Dans le cadre de la reprise de SACOP AURAPRINT-X le candidat reprend 9 postes sur 25 selon les catégories professionnelles suivantes :

Nbre de poste categorie pro observations nombre deposte repris nombre de poste non repris

1 Commercial Travaille sur [Localité 24] 0 1

1 ConcepteurRéalisateur Graphique travaille sur le site reboul 1 0

1 Conducteur encarteuse travaille surlesite reboul 1 0

2 Conducteur plieuse travaillesurlesite reboul 2

Conducteur plieuse travaillesurlesite reboul

1 Conducteur polyvalent travaille sur le site reboul 0 1

1 Conducteur presse numerique travaille sur le site reboul 0 1

1 Conducteur realisateur graphiste teletravail 100% 1 0

1 Conseiller en matiere commerciale et strategique travaille sur le site IAG 1 0

1 Contremaitre/responsable offset travaille sur le site reboul 0 1

2 Deviseur 3 jours teletravail 2 jours bureau clermont 0 2

Deviseur 100% télétravail

1 Deviseur/ fabricant travaille sur le site reboul 0 1

1 Directeur Commercial Contrat Aura + Reboul assure dir com IAG REBOUL AURA 0 1

1 Directeur de production du groupe travaille sur le site 1 0

1 Massicotier et polyvalent reboul travaille sur le site 0 1

1 ouvrier polyvalent reboul travaille sur le site reboul 0 1

Responsable communication colorimetPAOPREPRESS travaille sur le site 0 1

1 Responsable de site contrat Auraprint+IAG / travail sur le 1 0

1 Responsable finition site IAG travaille sur le site reboul 0 1

1 Responsable logistique et fabricant travaille sur le site reboul 0 1

1 Suivi de travaille sur le site reboul 0 1

1 production/facturation technico commercial travaille sur le site IAG 1 0

1 VRP Exclusif 0 1

1 directeur general groupe 0 1

Total 6 16

Droits acquis pris en charge

Le Candidat Repreneur reprend les contrats repris avec leur ancienneté et avantages acquis. Au titre des obligations antérieures à la date d’entrée en jouissance des contrats repris, le Candidat Repreneur s’engage à reprendre :

les droits à congés (CP N-1),

les droits à la formation,

les compteurs RTT,

les compteurs RCR,

à l’exclusion de toute autre obligation antérieure. La prise en charge des congés payés, repos compensateurs et autres créances salariales acquises antérieurement et au cours de la période d’observation et non encore exigibles constitue une amélioration financière de l’offre évitant ainsi une augmentation du passif suite à une prise en charge AGS (pour les CP acquis avant RJ) ou une absence de paiement pour les salariés pour les CP acquis post RJ.

Le candidat a porté la priorité de réembauchage à 24 mois.

Le candidat déclare avoir été informé que suite au déménagement dans les locaux, la société SACOP AURAPRINT-X a mis à la disposition des salariés deux véhicules (carburant pris en charge également) pour réaliser les trajets vers le site de la société IMPRIMERIE REBOUL, ce qui n’est pas conforme aux dispositions légales. Ainsi, pour se mettre en conformité, deux possibilités existent :

— déclarer une prise en charge et se soumettre aux cotisations.

Le candidat a indiqué qu’il ne prendrait pas en charge ces frais.

Les prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivants la cession

En application des dispositions de l’article L. 642-2 7° du Code de commerce, le Candidat repreneur indique qu’aucune cession d’actif significatif, à l’exception de la cession des stocks qui seront repris, ou de la cession des actifs à une ou plusieurs structures également contrôlées par le Candidat repreneur n’est envisagée dans les 2 ans suivants la reprise.

Le repreneur consent qu’il doit faire application des dispositions de l’article L.642-10 du code de commerce en assortissant le plan de cession d’une clause rendant inaliénable pour une durée qu’il fixe, tout ou partie des biens cédés.

c) Modalités financières de l’offre

Le candidat propose un prix de cession d’un montant de 100 000 € se répartissant comme suit : Éléments incorporels : 2 500 € Éléments corporels : 97 500 €

Modalités de paiement le paiement du prix a été opéré entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Le Candidat Repreneur entend reprendre l’intégralité des carnets de commande signés et des chantiers en cours. S’agissant des travaux en cours, ceux-ci seront valorisés au coût de fabrication en fonction du taux d’avancement, selon inventaire contradictoire réalisé au jour de l’entrée en jouissance.Dans l’hypothèse où une somme devrait revenir à la procédure collective, elle sera réglée ensuite du paiement effectif par le client.

Transfert de sûretés (L642-12 alinéa 4 c.com) : le candidat ayant exclu du périmètre de reprise les actifs concernés par lesdites dispositions, aucun transfert de suretés n’est applicable.

Détail des charges augmentatives du prix : la reprise de congés payés acquis représente la somme estimative de 57 000 €.

Financement de la reprise : Sur fonds propres.

d) Modalités juridiques de l’offre

Le candidat entend créer une société porteuse du projet, il sollicite donc une faculté de substitution par toute

personne morale à constituer, sous forme de SAS le siège social sera fixé [Adresse 2]

ETIENNE , le montant du capital social sera fixé à 50.000 € , le capital social sera réparti comme suit : 90% du capital détenu par la société ICREA 10% du capital détenu par Monsieur [A] [N]

Direction : Présidente : ICREA Directeur Générale : Monsieur [A] [N]

Date de réalisation de la cession le candidat proroge le délai à la date du délibéré du jugement.

Date de validité de l’offre Conformément aux dispositions de l’article L. 642-2 V du code de commerce, cette Offre est valable jusqu’à la date du jugement arrêtant la cession des actifs et de l’activité de la Société au profit du Candidat Repreneur.

L’offre présente un caractère indivisible avec celles déposées pour la reprise des fonds de commerce des sociétés IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES et REBOUL IMPRIMERIE et ne saurait être retenue isolément.

de rembourser à prix coûtant à la procédure collective tout élément de stock payé par le débiteur et livré postérieurement à la date d’entrée en jouissance.

de reprendre à l’euro les engagements fournisseurs contractés en période d’observation pour des livraisons intervenant postérieurement à la mise en possession.

L’offrant a confirmé conformément aux dispositions de l’article L 642-3 du code de commerce qu’il n’est ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait de la société IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES, AURAPRINT-X et REBOUL IMPRIMERIE. Enfin, l’offre ne présente aucune condition suspensive.

2) Offre de la société Groupe « SPRINT» et de la société [P]

La reprise sera assurée par la société GROUPE SPRINT représentée par Monsieur [S] [L] accompagné de Monsieur [H] [R] directeur général et assisté de son conseil .

a) Présentation du candidat

L’offre est présentée par la SAS [P] inscrite au RCS de Limoges sous le numéro : 411 188 931 dont le siège social est [Adresse 6], société créée en 1892 dont l’activité est Imprimerie , la présidence est assurée par Monsieur [S] [L].

La société [P], installée dans le Limousin depuis 1892, compte parmi les principaux acteurs historiques de l’imprimerie en France, développant l’imprimé administratif au début du 20e siècle en complément des travaux d’impression courants, la société [P] s’estime à ce jour leader sur ce segment ainsi que celui de l’impression de feuilles de soins sécurisées.

L’activité se déploie sur 4 sites en France ([Localité 22], [Localité 8], [Localité 16], [Localité 23] et récemment dans le sudouest)

Sa clientèle est principalement composée de grands comptes, PME, collectivités et administrations, marchés publics et privés (TOTAL, BIC, LEGRAND,ELLE&VIRE, HACHETTE …). La société dispose, sur son site de production, d’un outil industriel multi-technologique performant lui permettant de couvrir un large spectre des besoins clients, combinant réactivité et compétitivité :

* un parc « offset » équipé de plusieurs presses feuilles et deux presses rotatives : o 2 presses rotatives 16 pages, o 3 presses offset feuille 5 et 8 couleurs,

* un parc « numérique » équipé de plusieurs moteurs d’impression numérique dont une HP Indigo dernière génération ;

* un atelier de façonnage et finition complet, notamment Dos Carré Collé, piqure, découpe, ..

* une ligne de production packaging.

Les sites répartis entre [Localité 17]-[Localité 16]-[Localité 22] permettent de privilégier une production locale et un circuit court, peuvent produire indépendamment ou en réseau pour couvrir tout type de demande. La société [P] porteuse du projet, filiale du groupe SPRINT depuis 2021 réalise 34.000.000 € de chiffre d’affaires et emploie 240 salariés à ce jour.

En complément de son activité de labeur, la société [P] y a associé à partir de 1923 celle de fournisseur de matériel bureaux, parfaitement complémentaire à la fourniture d’imprimés administrative et intégrée également sur le site de [Localité 1].En 2021 la société [P] a mis en œuvre un plan d’investissement pour maintenir, moderniser et optimiser. Le capital social de 4 471 872,83 € est ainsi réparti :

ACTIONNAIRES % DETENU

Groupe Sprint 51 %

Famille [P] 49 %

TOTAL 100 %

La cession des actions détenues par la famille [P] au profit du GROUPE SPRINT fait l’objet d’une promesse de cession ferme. L’opération sera réalisée avant la fin de l’année 2025. La société [P] S.A.S, porteuse l’offre, est une filiale du GROUPE SPRINT.

Présentation et Activité du groupe SPRINT

Le GROUPE SPRINT S.A.S au capital social de 91.708 € est immatriculé depuis le 26/07/2001 au RCS de Nanterre B 438 670 721 le siège social est situé [Adresse 4], la société est représentée par Monsieur [S] [L], Président, elle a pour activité : Activités de création, d’acquisition et d’exploitation de tous autres établissements de même nature. Monsieur [S] [L] détient 87 % du capital social et Monsieur [U] [C] détient 13%.

Le GROUPE SPRINT compte aujourd’hui parmi les principaux acteurs français de l’imprimerie, il représente en 2023, 90.000.000 € de chiffre d’affaires, 600 salariés,10 usines et plus de 10.000 clients. Au fil des années et par le biais d’une stratégie de croissance externe dynamique, le groupe a élargi son offre pour être en mesure de répondre à l’intégralité des besoins, en édition, c ommunication et marketing, imprimé et digital.

L’offrant a confirmé conformément aux dispositions de l’article L 642-3 du code de commerce qu’il n’est ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait des sociétés SACOP AURAPRINT-X . IMPRIEMERIE REBOUL et de la société IAG.

Prévisions d’activité et perspectives de redressement

La mutualisation de l’outil de production, des ressources et des compétences avec celles de la société [P], entrainant une réduction des charges externes, permettront d’atteindre l’équilibre d’exploitation. La société [P] maintiendra un outil industriel sur le site de [Localité 20]. Les productions de grandes séries, ou nécessitant une spécialisation particulière, seront réalisées sur le site de [Localité 1], ou autres filiales du groupe. Pour la société [P], et plus largement pour le GROUPE SPRINT et l’ensemble de ses filiales, la reprise des 3 sociétés, et leurs implantations géographiques, s’inscrit pleinement dans la stratégie de maillage du territoire du groupe, et renforcera sa présence dans la zone Sud-Est.

En synthèse, le projet permettra de :

Renforcer la position du groupe sur le territoire national et maintenir une activité industrielle sur la région [Localité 5] ; Conserver et développer la clientèle des 3 sociétés grâce à un éventail très large de solutions ; Sauvegarder une grande partie des emplois et assurer leur pérennité ; Atteindre une taille critique pour amortir les investissements industriels.

Pour mener ce projet à bien, la société [P] prévoit :

Le regroupement des activités industrielles, correctement dimensionnées, sur le site de [Localité 20] ;

Le maintien des activités commerciales localement, sur les départements [Localité 14], [Localité 13] et [Localité 19] ;

La reprise du plus grand nombre de salariés, essentiels à la continuité de l’activité ;

L’offre de reprise est formulée par la société [P], filiale de la holding GROUPE SPRINT, il sera ainsi déclaré un établissement secondaire pour l’exploitation des activités reprises. La reprise se fera donc sous la forme d’une intégration des salariés et des actifs, sans création d’une personne morale distincte de la société [P]. Il est d’ores et déjà précisé que les salariés repris continueront de travailler sur le site actuel de la société REBOUL.

La société prévoit la réalisation d’un chiffre d’affaires dès la première année de 5.500.000 € porté à 5.800.000 € l’année suivante, la marge brute sur production sera de 3.052.000 € la première année, l’excédent brut d’exploitation est de 65.000 € la première année et 98.600 € l’année suivante. Le résultat d’exploitation escompté sur le premier exercice est de 45.000 € et de 131.400 € l’année suivante. La société prévoit un besoin en fonds de roulement de 166.000 €.

Prévisions de financement (L642-2 II 2° c.com)

Le prix de cession outre le financement du besoin en fonds de roulement seront financés sur fonds propres, le groupe disposant de 8 520.000 € de trésorerie selon l’attestation émise par l’expert-comptable.

b) Périmètre du projet de reprise

Biens incorporels

La présente offre porte sur l’ensemble des éléments incorporels appartenant en propre à la société AURAPRINTX, préalablement libéré de tous droits ou sûretés au profit de tiers, et nécessaires ou simplement utiles à l’exploitation des activités reprises par le Repreneur, et plus précisément, sans être exhaustif :

* le fonds de commerce et ses éléments essentiels (la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, la dénomination sociale et l’achalandage y attachés et droit(s) au bail le cas échéant, les archives, etc.) ;

* l’ensemble des marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle déposés et/ou utilisés

par la société AURAPRINT-X (brevets, plans, modèles, croquis, logos ou dessins déposés, études en cours, sites Internet et noms de domaine) susceptibles d’être protégés, qu’ils soient enregistrés ou non à

l’INPI ou dans tout autre pays, de même que : Les contrats clients, les bases de données clients, les fichiers clients, fournisseurs, les catalogues et tous documents techniques et/ou commerciaux permettant l’exploitation du fonds de commerce de la société AURAPRINT-X ; les logiciels et licences détenus en propre ou utilisés par la société AURAPRINT-X pour les besoins des activités reprises ainsi que les logiciels de facturation, de gestion clients, de comptabilité et/ou de paie ; les noms de sites et domaines Internet et dérivés (boîtes aux lettres électroniques, codes sources informatiques, etc.) relatifs aux activités reprises et plus généralement tous les noms de domaine et sites Internet dont la société AURAPRINT-X est titulaire ;

le droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes/fax attachées aux sites repris, ainsi qu’à

celles des téléphones mobiles attachées aux salariés repris ; les études, archives, documentations, projets, savoir-faire, renseignements, dossiers techniques

et commerciaux, les procédés de conception et réalisations, qu’ils soient secrets ou non, rattachés

aux actifs repris ; et tout agrément, toute autorisation administrative, légale ou réglementaire, les certifications et

toute la documentation et savoir-faire rattachés à l’exploitation de ces éléments incorporels.

Le candidat a été informé de l’absence de marque et brevet déposés par la société AURAPRINT-X.

Biens corporels

La présente offre porte sur tous les éléments corporels rattachés directement ou indirectement à l’exploitation des fonds de commerce inclus au périmètre de reprise, utiles ou nécessaires à ladite exploitation, appartenant en pleine propriété à la société AURAPRINT-X, préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers et ce où qu’ils se trouvent, et plus précisément, sans être exhaustif :

* L’ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété, libres de toutes sûretés, gages ou droits de rétention ;

* Les archives, documentations techniques et commerciales liées à l’activité ;

* Le matériel d’exploitation et agencements ;

* Le matériel et le mobilier de bureau ;

* Le matériel et le mobilier informatique ;

* Les machines de production ; et

* Les véhicules et le matériel de transport détenus en pleine propriété ;

Biens exclus du périmètre de reprise

La totalité des parts sociales détenues dans le capital social de la SCI DES SUCS, lesquelles resteront acquises à la procédure collective.

Comptes clients, et comptes rattachés, tous autres comptes de tiers créditeurs et comptes fournisseurs débiteurs

Disponibilités

Biens objet d’un contentieux

Biens objet d’un droit de rétention

Stocks

les titres de la SCI IMPRIMERIE DES SUCS

presse offset KOMORI GL-540 69 HC ;

la machine de découpe REPETTO Machine de découpe REPETTO 80 AUTOPRI NT n°FDP01 EC5000016 de mars 2018 ;

le véhicule IVECO [Immatriculation 7] ;

Suite à une demande de précisions, le candidat confirme exclure également la Filmeuse de palette GEMINI France laquelle est intégrée au sol des locaux d’AURAPRINT et qui ne se seront pas repris par l’offrant.

Contrats poursuivis (L642-2 II 1° et L642-7 c.com)

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce, l’Acquéreur poursuivra chacun des contrats repris dans l’ensemble de leurs dispositions contractuelles, et fera son affaire personnelle le cas échéant de tout avenant qu’il souhaiterait obtenir du cocontractant.

nsi, le candidat reprendra les contrats suivants : – BOUYGUES TELECOM, Téléphonie, – IX INFO GRAPHIX, Location serveur GAMSYS et périphériques, – NUMESIS TELECOM, Prestataire internet, – SOLUFINANCE, Plieuse MBO T535E/6-F535 avec la sortie à nappe A56

Volet social (L642-2 II 5°)

Dans le cadre de la reprise, le candidat reprend 17 postes sur 25 selon les catégories professionnelles suivantes :

Nbre de poste categorie pro observations nombredeposte repris nombredepostenon repris

1 Commercial Travaillesur [Localité 24] 0

1 ConcepteurRéalisateur Graphique travaillesurlesite reboul 1

1 Conducteur encarteuse travaille sur le site reboul 1 0

2 Conducteur plieuse travaille sur le site reboul 2 0

Conducteur plieuse travaille sur le site reboul

1 Conducteur polyvalent travaille sur le site reboul 0 1

Conducteur presse numerique travaille sur le site reboul 1 0

1 Conducteur realisateur graphiste teletravail 100% 1 0

1 Conseiller en matiere commerciale et strategique travaille sur le site IAG 0 1

1 Contremaitre/responsable offset travaille sur le site reboul 1 0

2 Deviseur 3 jours teletravail 2 jours bureau clermont 1 0

Deviseur 100% teletravail 0 1

1 Deviseur/fabricant travaille sur le site reboul Contrat Aura + Reboul 1 0

1 Directeur Commercial assure dir com IAG REBOUL AURA 1 0

1 Directeur de production du groupe travaille sur le site reboul 0 1

1 Massicotier et polyvalent travaille sur le site reboul 1 0

1 ouvrier polyvalent travaille sur le site reboul 1 0

1 Responsable communication colorim et PAO PRE PRESS travaille sur le site reboul 1 0

1 Responsable de site contrat Auraprint + IAG / travail sur le site IAG 1 0

1 Responsable finition travaille sur le site reboul 1 0

1 Responsable logistique et fabricant travaille sur le site reboul 1 0

1 Suivi de production/facturation travaille sur le site reboul 0 1

1 Technico-commercial travaille sur le site IAG 1 0

1 VRP Exclusif 0 1

1 directeur general groupe 0 1

Total 17 8

Le Repreneur est informé qu’à l’exception d’un salarié, les collaborateurs de la société AURAPRINT-X exerce déjà leurs fonctions au sein des locaux de la société REBOUL, par acceptation implicite de la modification de leur contrat de travail.L’activité sera donc maintenue au sein des locaux actuel basé à [Localité 20]. Dès l’entrée en jouissance, les salariés repris continueront de travailler sur le site actuel de la société REBOUL.

Le Repreneur supportera le coût des licenciements en cas de refus de mutation d’un salarié, le cas échéant, justifié conformément aux les règles légales ou contractuelles de mobilité.

Il sera proposé un nouveau contrat de travail au dirigeant pour accompagner la reprise. L’offrant prend en charge l’intégralité des congés payés et heures de récupération acquis jusqu’à la Date d’Entrée en Jouissance.

Outre la prise en charge des droits à congés payés, le Repreneur s’engage également à prendre en charge le 13ème mois, les heures supplémentaires, les droits individuels à la formation et les indemnités de départ à la retraite des salariés repris, les RCR, RTT et primes acquises antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et au cours de la période d’observation.

Les sociétés AURAPRINT-X et [P] étant régies par la même convention collective, le transfert des contrats de travail n’aura pas d’incidence sur la convention collective applicable.

Cependant, les accords d’entreprise applicables au sein de la société AURAPRINT-X pourront être réétudiés. En vertu de l’article L 2261-14 du Code du Travail, ils continueront à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis qui est de trois mois sauf dispositions particulières.

Le candidat déclare avoir été informé que suite au déménagement dans les locaux, la société AURAPRINT-X a mis à la disposition des salariés deux véhicules (carburant pris en charge également) pour réaliser les trajets vers le site de la société REBOUL, ce qui n’est pas conforme aux dispositions légales.Ainsi, pour se mettre en conformité, deux possibilités existent :

— déclarer une prise en charge et se soumettre aux cotisations.

Le candidat ne s’est pas positionné sur ce point .

La priorité de réembauchage demeure à 12 mois.

Des prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivants la cession

Aucune cession d’actifs n’est envisagée par le Repreneur au cours des deux (2) années suivant la date du jugement de cession des actifs et activités de la société AURAPRINT-X, à l’exception de la cession de certaines machines jugées obsolètes ou inadaptées, ces cessions étant destinées à permettre la parfaite implémentation du projet de retournement du Repreneur.

Le repreneur n’est pas opposé à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l’article L.642-10 du code de commerce en assortissant le plan de cession d’une clause rendant inaliénable pour une durée qu’il fixe, tout ou partie des biens cédés.

Modalités financières de l’offre

Le candidat propose un prix de cession d’un montant de 25 000 € se répartissant comme suit : Éléments incorporels : 5 000 € Éléments corporels : 20 000 €

Modalités de paiement Un règlement par virement bancaire a été émis à destination de l’administrateur judiciaire .

Le Repreneur entend reprendre les encours de production selon les règles suivantes : Le Repreneur entend reprendre les encours de production selon les règles suivantes : Toute commande produite et finalisée avant la Date d’Entrée en Jouissance mais livrée postérieurement

à celle-ci sera remboursée par Le Repreneur à la procédure collective une fois facturée au client, et le produit

encaissé ; Toute commande déjà prise avant la date d’entrée en Jouissance mais entièrement produite par Le

Repreneur à compter de cette date reviendra intégralement à Le Repreneur, sans aucun droit, à quelque titre que

ce soit au profit de la procédure collective ; et Toute commande déjà prise avant la Date d’Entrée en Jouissance et dont la production a été entamée

avant cette date puis finalisée et facturée par Le Repreneur postérieurement à cette date, et ce, quel que soit l’état

d’avancement de celle-ci, sera remboursée à hauteur de 30 % de la marge brute à la procédure collective, dont le

montant sera établi contradictoirement.La marge brute s’entend comme le montant facturé pour une commande,

déduction faite des coûts d’achats directement liés à la production de celle-ci, et d’éventuels transports sur vente.

Transfert de sûretés (L642-12 alinéa 4 c.com)

Le candidat a exclu du périmètre de reprise les actifs soumis aux dispositions de l’article L642-12 al 4.

Détail des charges augmentatives du prix La reprise de congés payés acquis représente la somme estimative de 105.000 K€ (certains salariés ayant un compteur de CP important)

Modalités juridiques de l’offre L’offre est portée par une société existante la SAS [P] au capital social de 4 471 872,83 € dont le siège social est [Adresse 6] RCS de Limoges sous le numéro : 411 188 931 , Président est la société GROUPE SPRINT, dirigée par Monsieur [S] [L]

Date de réalisation de la cession (L642-2 II 4°) La prise de jouissance des actifs et activités cédés interviendra au lendemain du jour du prononcé du jugement ordonnant le plan de cession au profit du Repreneur. Il n’est pas sollicité de faculté de substitution

B. Les demandes de la SELAS MINERVA AJ

La SELAS MINERVA AJ rappelle que le second appel d’offres a été ouvert avec la fixation d’une date limite dépôt des offres au 28 avril 2025. Elle indique avoir effectué une large publicité avec une parution sur le site du conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, sur le site de l’ASPAJ et de MAYDAY, un mailing à des entreprises du secteur et des professionnels de la transmission d’entreprises. Dans le délai imparti, 2 offres de reprises ont été déposées au greffe, en application de l’article R.642-1 du code de commerce les candidats disposaient d’un délai courant jusqu’au 16 mai 2025 à 23h59 pour améliorer leurs offres. Les offres ont été améliorées par les deux candidats le 16 mai 2025.

Après avoir donné une présentation des candidats l’administrateur judiciaire analyse les offres et indique que les deux candidats disposent tous deux d’une surface financière solide, rappelle qu’aucun candidat ne prend de participations dans la SCI des SUCS , ce qui permettra à la procédure collective de disposer d’un actif. De plus la levée de l’option du crédit-bail immobilier pouvant intervenir la société AURAPRINT-X disposera d’un actif immobilier valorisable à 700.000 €. Elle rappelle que les deux offres portent sur les 3 structures et constituent des offres indissociables, il n’y a pas de condition suspensive, le prix proposé a été versé sur le compte CDC dans les deux cas.

Concernant l’offre de la société « ICREA»

Cette société a amélioré son offre augmentant le nombre de salariés repris de 26 à 30 salariés, dont 9 salariés de la société AURAPPRINT-X , avec reprise des congés payés et droits acquis. La prise en charge des congés payés, repos compensateurs et autres créances salariales acquises antérieurement et au cours de la période d’observation et non encore exigibles constitue une amélioration financière de l’offre évitant une augmentation du passif suite à une prise en charge AGS (pour les CP acquis avant RJ) ou une absence de paiement pour les salariés pour les CP acquis post RJ. Cette prise en charge constitue une charge augmentative du prix de 57.000 €.

Dans le cadre de son offre améliorée le candidat exclut les titres de la SCI IMPRIMERIE DES SUCS.

Le candidat accepte de porter la priorité de réembauchage à 24 mois.

Dans le cadre des demandes complémentaires, le candidat a été informé de l’absence de marque et brevet déposés par la société AURAPRINT-X et l’impossibilité de garantir « Le bénéfice de l’ensemble des clauses de non-concurrence et de non-débauchage qui auraient été consenties à la société par des tiers » ces demandes sont devenues sans objet.

L’administrateur judiciaire indique avoir transmis au candidat l’état des revendications reçues au cours de la période d’observation ainsi qu’un inventaire mentionnant le nom du site sur lequel se situent les actifs compte tenu du déménagement des activités d’AURAPRINT-X au sein des locaux de la société REBOUL, intervenu avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle a sollicité la confirmation de l’exclusion de la machine à découpe REPETTO, outre, les actifs intégrés au sol et aux murs des locaux d’AURAPRINT-X.

Le financement de la reprise est réalisé sur des fonds propres (apports en compte courant d’associé) à hauteur de 450.000 € pour le financement du BFR de démarrage, le groupe ayant justifié disposer de 4.400.000 € de trésorerie dont 1.500.000 € placés sur un compte à terme à échéance finale au 29/09/2025, semble être en capacité de financer la reprise des sociétés AURAPRINT-X, REBOUL et IAG. Dans le cadre de son offre améliorée, le candidat a transmis un état actualisé de sa trésorerie, sous réserve de la bonne réalisation et de l’encaissement du chiffre d’affaires projeté, aucune impasse de trésorerie ne se présenterait postérieurement à la cession.Au regard du projet du candidat, le dossier prévisionnel semble cohérent à condition que l’offrant arrive à maintenir sa force commerciale pour la réalisation des objectifs de chiffre d’affaires.

La hausse de l’endettement constatée s’explique par le rachat des titres de la société SUD OFFSET IMPRIMERIE en février 2024 et par la réalisation d’investissements en matériel. À la suite des demandes complémentaires, l’offrant a transmis les derniers états financiers de la société SUD OFFSET IMPRIMERIE permettant ainsi de disposer d’une visibilité globale sur le groupe démontrant que le candidat dispose d’une capacité financière solide.

Concernant l’offre de reprise de la société groupe SPRINT – [P]

Cette société a amélioré son offre. Eu égard à l’importance de l’endettement ,l’absence de finalisation du bilan au 31/12/2024 de la société SPRINT et de facto de la situation consolidée, ne permet pas de disposer d’une visibilité récente de la situation financière du groupe d’autant plus dans un secteur en régression constante. L’administrateur judiciaire note sur l’exercice 2023, une hausse du niveau d’endettement du groupe important au regard des performances financières, corollairement à une reconstitution de la trésorerie.

Les contreperformances de la société [P], s’expliqueraient selon le candidat, par la crise énergétique et l’absence d’aide d’état compte tenu de la taille du groupe ( perte de 3.000.000 €). La société [P] s’est désendettée de 5.500.000 € sur 4 ans, néanmoins, la dette bancaire demeure importante tant au regard de ses capitaux propres que de ses performances financières du groupe (CAF). Il apparaît nécessaire pour le groupe SPRINT de réaliser de la croissance externe pour augmenter sa capacité financière et absorber son niveau d’endettement.

Le prévisionnel présenté apparaît prudent notamment au regard du chiffre d’affaires retenu sur l’année N et d’une marge brute retenue à 55 %, sa projection à la hausse en N+1 et N+2 pourrait traduire une volonté du repreneur de développer le site de production et d’en faire, vraisemblablement, un pôle central dans sa stratégie de développement sur les régions AURA et Sud-Est, où il n’est pas encore implanté.

La prise en charge des congés payés, repos compensateurs et autres créances salariales acquises antérieurement et au cours de la période d’observation et non encore exigibles constitue une amélioration financière de l’offre évitant ainsi une augmentation du passif suite à une prise en charge AGS (pour les CP acquis avant RJ) ou une absence de paiement pour les salariés pour les CP acquis post RJ. La priorité de réembauchage demeure à 12 mois. Sur le volet social, cette offre est insatisfaisante au regard du nombre d’emplois non repris.Au regard de l’inventaire réalisé par le commissaire-priseur à l’ouverture de la procédure, les actifs repris par le candidat sont estimés en valeur de réalisation à la somme de 208.000 € euros. Le prix de cession apparaît insuffisant au regard de la valeur des actifs repris.

Elle émet une réserve sur la clause « Toute commande déjà prise avant la Date d’Entrée en Jouissance et dont la production a été entamée avant cette date puis finalisée et facturée par Le Repreneur postérieurement à cette date, et ce, quel que soit l’état d’avancement de celle-ci, sera remboursée à hauteur de 30 % de la marge brute à la procédure collective, dont le montant sera établi contradictoirement.En effet, même en présence d’un faible montant d’encours, un inventaire contradictoire devra être réalisé.

Elle indique avoir confirmé à l’offrant que la reprise des actifs appartenant à AURAPRINT-X, cependant présents sur le site de IMPRIMERIE REBOUL, devait être mentionnée et valorisée dans le cadre de la procédure d’AURAPRINT-X. Dans son offre complémentaire, le Candidat Repreneur précise expressément qu’il n’entend pas reprendre :

￿ ni la presse offset KOMORI GL-540 69 HC ;

￿ ni la machine de découpe REPETTO Machine de découpe REPETTO 80 AUTOPRI NT n°FDP01 EC5000016 de mars 2018 ;

￿ ni le véhicule IVECO [Immatriculation 7] ;

￿ Ni la presse XEROX type IRIDRESS 120, série n° 3135449074/3916813979.

La SELARL MINERVA AJ en conclut :

Sur la pérennité de l’entreprise :

Les candidats, s’étant positionnés dans le cadre de cet appel d’offres, présentent des profils différents, sont des professionnels disposant d’une expérience dans le domaine de l’impression qui connait une régression constante. Leurs motivations principales consistent à réaliser une croissance externe par la reprise de parts de marchés et de mains d’œuvre. Les deux candidats ont une expérience dans la reprise et le retournement d’entreprises. Les éléments financiers du groupe ICREA permettent de disposer d’une bonne visibilité sur la solidité de sa santé financière. L’activité du groupe SPRINT, significative dans le secteur de l’impression est rentable et présente au 31/12/2023 un endettement important eu égard à sa capacité financière. Elle souligne l’existence d’un endettement important et un cash flow négatif .Elle n’a pas d’autre alternative d’une croissance externe.

Les deux candidats témoignent d’une volonté de pérennité et de développement du groupe AURAPRINT-X. La politique commerciale de ICREA est à contre courant des tendances actuelles mais la recherche d’une valeur ajoutée le suivi d’une politique commerciale éthique et sociale et qualitative a du sens.

Au regard de l’emploi

Prix proposé et désintéressement des créanciers

Au regard du prix de cession et des actifs non repris dans le périmètre de cession, le candidat ICREA semble être le mieux disant et offre une meilleure visibilité et stabilité financière. L’administrateur émet un avis favorable, en rang un, pour le groupe ICREA. Néanmoins, le Groupe SPRINT est un acteur important du secteur et conserve d’avantage d’emplois, elle ne se déclare pas opposée à une cession à son profit.

L’administrateur judiciaire conclut que dans l’hypothèse où le tribunal confierait au cessionnaire la gestion de l’entreprise cédée dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession, il apparaît nécessaire que cette dernière soit confiée sous la responsabilité exclusive du cessionnaire conformément à l’article L642-8 du code de commerce).

L’administrateur requiert du Tribunal l’adoption d’un plan au profit de l’une des deux sociétés et sollicite de

Convertir les procédures de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Désigner, la ou les personnes, tenue(s) d’exécuter le plan tel qu’il est présenté et devant respecter les engagements pris en chambre du conseil,

Autoriser la faculté de substitution de cessionnaire, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions d’article L 642-6 du code de commerce ; l’auteur de l’offre retenue restant par ailleurs garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits en application des dispositions de l’article L 642-9 alinéa 3 du code de commerce,

Confier à la demande du cessionnaire et sous sa responsabilité la gestion de l’entreprise cédée, dans l’attente de l’accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l’article L 642-8 du code de commerce ; la justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente ayant été produite par le cessionnaire,

Autoriser l’Administrateur Judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des salariés non repris, selon les catégories professionnelles figurant dans l’offre, et rappeler que ce licenciement interviendra dans le délai d’un mois, à compter du Jugement arrêtant le plan, en application des dispositions de l’article L 642-5 du code de commerce,

Prendre acte, le cas échéant, de l’engagement du cessionnaire de prendre à sa charge, en sus du prix de cession, l’intégralité des droits acquis par les salariés repris,

Déterminer les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité et prévoir leur cession au profit du cessionnaire en application des dispositions de l’article L 642-7 du code de commerce,

Dire que les dépôts de garantie attachés aux contrats cédés seront reconstitués par le cessionnaire,

Constater, le cas échéant, le transfert au cessionnaire de la charge d’un ou plusieurs crédits à compter de la date d’entrée en jouissance, en application des dispositions de l’article L 642-12 alinéa 4,

Prendre acte de tous les engagements qui seront pris par écrit ou oralement par le candidat repreneur, au cours de la chambre du conseil,

Fixer la date d’entrée en jouissance au 1er juin 2025,

Prononcer, le cas échéant, l’inaliénabilité de tout ou partie des actifs cédés pour une durée à fixer, en application des dispositions de l’article L 642-10 du code de commerce,

Maintenir dans ses fonctions l’administrateur judiciaire, pour les besoins de la mise en œuvre du plan. Il indique que les deux offres sont sérieuses . Il se déclare favorable à l’offre de la société ICREA qui selon lui est mieux disante et offre de meilleures conditions de règlement du passif. Il rappelle que la valorisation des actifs sur les 3 structures en valeur liquidative a été estimée lors de l’inventaire à 1.000.000 € .

De plus l’offre du groupe SPRINT qui prévoit l’achat des actifs pour 150.000 € est de nature à fausser le libre jeu de la concurrence par l’avantage obtenu de l’achat à bas prix des actifs. Cette circonstance permettra d’améliorer la marge de production , ce qui est un facteur de risque de déstabiliser les acteurs locaux, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur le tissus industriel local.

La politique commerciale de la société ICREA est plus humaine et sociale. Elle est adaptée à la configuration du groupe AURAPRINT-X même si la présence d’un gros groupe est un critère rassurant .

Il rappelle au Tribunal qu’il conviendra d’affecter une quote part du prix de cession au matériel nanti cédé en tenant compte de la valeur dudit matériel.

La SARL MANDATUM représentée par Maître [I] [E] rappelle l’importance du passif

SOCIETES PASSIFPRODUIT PASSIFVALIDE

IAG 2.700.000 2.300.000

REBOULIMPRIMERIE 3.900.000 2.900.000

AURAPRINT 2.600.000 2.300.000

Total 9.200.000 7.500.000

Le conseil de la société AURAPRINT-X souligne qu’il n’y a pas eu de favoritisme de la part du dirigeant, l’offre d’un gros groupe tel que la société groupe SPRINT au-delà du prix, offre une meilleure reprise des salariés et garanti la pérennité des emplois.

Le dirigeant de la société AURAPRINT-X émet une réserve sur l’offre de la société ICREA car elle ne permet pas d’assurer un développement local puisque cette société est déjà implantée dans la région AURA à l’inverse du Groupe SPRINT qui assure une meilleure reprise des salariés. Le dirigeant et son conseil se déclarent favorables à l’offre de la société SPRINT.

Le représentant des salariés de la société AURAPRINT-X indique que les salariés de la société AURAPRINT-X sont favorables à l’offre présentée par la société [P] mieux disante en matière de reprise des emplois, et mieux à même à développer le secteur alors que la société ICREA a déjà un site d’exploitation à moins de 3 km du local. Il juge l’offre de la société ICREA optimiste alors que le repreneur se sépare de son directeur général et des commerciaux qui apportent du chiffre d’affaires. Le groupe SPRINT est davantage équipé pour le marché des donneurs d’ordres et dispose d’un réseau commercial plus important.

Le co-contractant NUMERIS n’a pas d’avis les deux offres prévoient la reprise de son contrat dans les mêmes charges et conditions.

Le co-contractant GENERALI représenté par Monsieur [O] [D] ne présente aucune observation particulière.

Le co-contractant IX INFO GRAPHIX représenté par Madame [J] ne présente aucune observation particulière.

Le Tribunal donne lecture du rapport du juge commissaire qui se déclare favorable à l’offre de la société ICREA aux motifs que les deux sociétés présentent des offres indissociables pour les trois structures avec des projets de croissance et de développement de l’activité satisfaisants et disposent d’une bonne santé financière permettant d’assurer la reprise des trois sociétés. Mais l’offre de la société ICREA bien que moins disante sur le nombre d’emplois maintenus et sur le maintien des droits acquis, semble s’inscrire davantage dans un ancrage territorial fort, et être en cohérence avec la culture de la société IMPRIMERIE REBOUL, site sur lequel les trois activités sont déjà regroupées. Les autres éléments favorables à la proposition de la société ICREA selon le juge commissaire sont le prix de cession et le cout total du plan de cession plus favorable au désintéressement des créanciers , et le choix de s’appuyer sur Monsieur [A] [N], occupant le poste de directeur de production du groupe AURAPRINT-X , et de ne pas faire appel aux services de Monsieur [B] dirigeant actuel des 3 sociétés .

Le Ministère Public souligne la qualité des offres, rappelle que le marché de l’imprimerie est un secteur très impacté par la crise, il rappelle les trois critères requis par la loi . La société ICREA rempli les 3 critères. Il souligne que la société [P] bien que mieux disante sur le seul volet social , n’a pas fait d’analyse d’impact et ne garantit pas la continuité de l’activité, le raisonnement à deux années doit être dépassé au profit d’une analyse plus lointaine. Il se déclare favorable à l’offre de la société ICREA société locale mieux implantée dans la région AURA avec une clientèle solide, un réseau de fournisseurs locaux et le déploiement d’une politique commerciale éco responsable basée sur une collaboration avec le tissu industriel local et l’utilisation de circuits courts poursuivant une politique éthique et commerciale et sociale.

A l’issue des débats le Tribunal a clos les débats et mis en délibéré l’affaire au 03/06/2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des

faits,procédures, moyens et prétentions des parties Au courriel de la SELAS MINERVA AJ du 30/04/2025 transmettant les offres de reprises des sociétés GROUPE SPRINT [P] et ICREA Au courriel de la SELAS MINERVA AJ du 17/05/2025 transmettant les offres de reprises améliorées des sociétés GROUPE SPRINT [P] et ICREA Au rapport de la SELAS MINERVA AJ déposé le 20/05/2025 Au rapport de la SARL MANDATUM développé oralement à la barre de ce tribunal en chambre du conseil le 21/05/2025 Au rapport écrit du juge commissaire en date du 21/05/2025 et aux réquisitions orales du Ministère public

Au visa de l’article L642-5 du Code du Commerce qui stipule : « Après avoir recueilli l’avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession ».

Sur l’impossibilité pour la société IAG de présenter un plan de continuation

Le Tribunal constate l’impossibilité pour la société AURAPRINT-X de présenter un plan de redressement. Les difficultés de financement de la période d’observation, l’importance du passif validé de 7.500.000 euros dont 2.300.000 € pour la société AURAPRINT-X, l’absence de trésorerie ne permettent pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement viable, ce que confirme le dirigeant de AURAPRINT-X qui a donné son accord à l’administrateur judiciaire pour que toutes diligences soient engagées afin de mettre en œuvre une procédure d’appel d’offres pour favoriser l’arrêté d’un plan de cession durant la période d’observation.

Il s’ensuit que le plan de cession est la seule issue pour assurer le retournement de l’entreprise.

Sur l’information des tiers ( Art R642-40 du code de commerce)

Le Tribunal constate qu’en application des articles R642-40 et suivants du Code de Commerce l’information des tiers a été remplie par une diffusion suffisante de l’offre sur les sites locaux et nationaux.

Sur la validité et la recevabiité des offres de cession

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 28/04/2025 à 14 heures, dans le délai fixé 2 offres ont été

déposées émanant de : Société ICREA représentée par Monsieur [X] [W] [P] SAS représentée par la Société GROUPE SPRINT présidente représentée par Monsieur [S] [L].

Les offres ont été déposées au greffe par la SELAS MINERVA AJ le 30/04/2025.

Il est rappelé que dans le cadre des offres et leurs modifications en application de l’article L642-2 V du code de commerce et R.642-1 du code de commerce, les candidats disposaient d’un délai courant jusqu’au 16 mai 2025 à 23h59 pour améliorer leurs offres. Les deux candidats ont adressé des offres améliorées à l’administrateur judiciaire le 16 mai 2025, elles ont été déposées au greffe le 17/05/2025. Les candidats ont prorogé leurs offres jusqu’au délibéré.

Ces offres ne contiennent pas de conditions suspensives.

Le paiement du prix offert a été viré par les deux candidats sur le compte CDC de la SELAS MINERVA AJ.

Les deux candidats ont déposé pour les 3 structures des offres indissociables, et ont accepté qu’il soit fait application par le tribunal de l’article L.642-10 du code de commerce, qui assorti le plan de cession d’une clause rendant inaliénable pour une durée qu’il fixe, tout ou partie des biens cédés.

Chacun des candidats a produit l’attestation requise par les textes confirmant conformément aux dispositions de l’article L 642-3 du code de commerce qu’il n’est ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait des sociétés AURAPRINT-X -REBOUL IMPRIMERIE- IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES.

Les deux offres remplissent donc les critères de validité requis.

Analyse des deux offres présentées par les sociétés GROUPE SPRINT FABERGUE et ICREA

1. Sur le critère légal

L’article L 642-5 du Code de Commerce prévoit que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché au bien cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

Les deux offres présentent un caractère sérieux, chacun des groupes semble disposer d’une capacité financière permettant la reprise de l’activité. Les deux candidats sont dotés d’outils performants assurant une maitrise complète de la production et une totale autonomie.

Toutes deux disposent d’un solide carnet de clientèle, cependant leurs politiques de commercialisation et de développement sont différentes, tandis que le group SPRINT est axé sur la baisse des coûts de fabrication et l’attractivité par le prix des produits pour faire face à la concurrence nationale et internationale et poursuit une politique de développement par croissance externe ; la société ICREA concentre ses efforts sur la qualité du service à une clientèle locale et le déploiement d’une politique de commercialisation et de production éco responsable .Tous deux ont déployé des investissements importants en outillage et en moyen de production leur assurant une totale autonomie et une adaptation aux besoins d’un marché difficile et trés concurrentiel.

La société [P] filiale du groupe SPRINT détient 10 sites de production déployés sur la partie ouest du territoire national ([Localité 17]- [Localité 16]-[Localité 22]) , elle n’est pas implantée dans la Région AURA. L’acquisition du groupe AURAPRINT sera le moyen de s’implanter dans une région où elle n’a aucune présence. Ce groupe poursuit une forte politique de croissance externe, emploie 600 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 90.000.000€.

La société [P] porteuse du projet est intégrée dans le groupe depuis 2021, c’est une société ancienne qui dispose d’une solide compétence dans le métier, qui réalise un chiffre d’affaires sur l’année 2024 de 31.114.000 € et dégage un résultat net de 4.000.000 € , ses capitaux propres s’élèvent à 5.583.000 € .

Le groupe SPRINT justifie d’une trésorerie de 8.520.000 € face à un endettement de 15.323.426 € . La présence du groupe est significative dans le secteur de l’impression, l’activité est manifestement rentable mais présente toutefois un endettement important par rapport aux capacités financières. Il ressort des débats que les instances dirigeantes prônent la rentabilité et la compétitivité du groupe sur le marché. Le développement par la croissance externe constitue un moyen d’assurer la pérennisation de l’entreprise.

Cependant cette politique est loin des valeurs déployées au sein du groupe AURAPRINT et plus particulièrement par les sociétés IAG et IMPRIMERIE REBOUL. Le fait que le dirigeant soit repris par le candidat et maintenu sur le site n’entraine pas l’adhésion de la majorité des salariés, cette absence d’osmose peut être un frein à la pérennité de l’activité.

Les derniers états financiers transmis par le groupe ICREA permettent au tribunal de constater l’existence de capitaux propres importants sur l’ensemble des sociétés du groupe ( Icrea Holding 947.000 € ; ICA 6.423.000 € et Sud OFF SET 577.000 € ) malgré un chiffre d’affaires moindre, puisque le groupe a réalisé sur la période 2024 un chiffre d’affaires global de 11.200.000 € . Il dégage cependant un résultat de 1.096.677 € et ses capitaux propres sur la période sont de 6.423.748 €. L’endettement de la structure provient de la réalisation d’investissements en matériel et du rachat des titres de SUD OFFSET IMPRIMERIE sur l’année 2024. Il dispose d’un cash-flow plus important et plus stable. Le groupe emploie 56 salariés sur les deux sites de production qui sont des entités indépendantes.

Il apparait manifeste que la politique économique et commerciale du groupe ICREA correspond parfaitement aux besoins du marché dans lequel est implanté le groupe. Cette société exclusivement implantée dans la région AURA privilégie l’approche « prémium » et la qualité du service au client. L’organisation managériale repose sur une stucture courte, des collaborateurs formés sur les dernières technologies et polyvalents. Le bien être du salarié est une priorité, elle favorise la formation et l’évolution des carrières. Cette société prône un service de qualité, éco-responsable et une politique de développement durable poussée à la fois dans dans la fabrication de ses produits et dans ses modes de commercialisation donnant une priorité aux acteurs locaux. L’objectif de l’acquisition est d’assurer le rapprochement de sociétés partageant les mêmes valeurs humaines, techniques et de services pour créer des synergies et couvrir une zone de chalandise plus importante dans la Région AURA tout en restant dans son cœur de métier. Monsieur [W] issu d’une longue lignée d’imprimeurs dispose d’une solide compétence dans le métier et la gestion de l’entreprise.

De plus, le fait d’associer au projet Monsieur [A] [N] disposant de plus de 16 ans d’expérience au sein de la société IMPRIMERIE REBOUL lui confère un atout important car ce dernier dispose de la confiance de la majeure partie des salariés du group AURAPRINT, des clients et des fournisseurs ce qui constitue un gage de pérennité.

De plus , comme souligné par les organes de la procédure, la société ICREA présente un risque moindre, par sa politique commerciale de créer sur le tissus industriel et économique local un impact négatif sur le jeu de la concurrence locale et sur les autres acteurs du marché.

De plus, le juge commissaire dans son rapport a souligné que l’offre de la société ICREA s’inscrivait davantage dans un ancrage territorial fort, en cohérence avec la culture de la société REBOUL, site sur lequel les activités des trois imprimeries SACOP AURAPRINT-X, REBOUL et IMPRIMERIE DES ARTS GRAPHIQUES sont d’ores et déjà regroupées. Ce candidat dispose du soutien de la majeure partie des salariés du groupe.

Pour ces mutliples raisons le Tribunal considère que l’offre de la société ICREA rempli davantage le critère légal.

2. Sur le critère social

Sur ce point l’offre présentée par la société [P] est mieux disante en ce qu’elle propose de reprendre 39 salariés soit 9 salariés de plus que son concurrent et propose de reprendre en sus l’ancien dirigeant du groupe AURAPRINT, Monsieur [B] ( selon des conditions non définies).

La société [P] propose de prendre en charge l’intégralité des congés payés et heures de récupération acquis jusqu’à la date d’entrée en jouissance, comme son concurrent ; Elle s’engage également à prendre en charge le 13ème mois, les heures supplémentaires, les droits individuels à la formation et les indemnités de départ à la retraite des salariés repris, les RCR, RTT et primes acquises antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et au cours de la période d’observation . De plus les sociétés IAG et [P] étant régies par la même convention collective, le transfert des contrats de travail n’aura pas d’incidence sur la convention collective applicable ce qui est aussi le cas dans le cadre de l’offre de la société ICREA .

La société ICREA propose de reprendre 30 salariés avec leur ancienneté et avantages acquis, ainsi que les droits à congés (CP N-1),les droits à la formation,les compteurs RTT,les compteurs RCR,à l’exclusion de toute autre obligation antérieure.La prise en charge des congés payés, repos compensateurs et autres créances salariales acquises antérieurement et au cours de la période d’observation et non encore exigibles. Le candidat a porté la priorité de réembauchage à 24 mois tandis que la société [P] a maintenue cette même priorité à 12 mois.

Sur ce point l’offre de la société [P] est plus favorable en ce qu’elle permet la reprise de 9 salariés supplémentaires, la reprise dans des conditions plus favorable des charges sociales accessoires assurent un complément de prix plus important pour la procédure collective ainsi qu’une réduction des dettes liées aux licenciements.

Dans tous les cas les salariés repris sont maintenus dans la même zone géographique d’activité et aux mêmes charges et conditions puisque les salariés d’AURAPRINT-X ont été rapatriés sur le site de [Localité 20].

Cependant il ressort clairement des débats que nonobstant son caractère moins disante, l’offre de la société ICREA bénéficie du soutien de l’ensemble des salariés, en ce compris des salariés exclus du périmètre de la reprise en considération du fait d’une part , que cette société partage les mêmes valeurs humaines, éthiques, techniques et de services du groupe AURAPRINT .

D’autre part la présence de Monsieur [N] à la direction du site de production constitue pour les salariés un atout déterminant dans la future gestion de l’entreprise par la confiance qu’ils lui porte, et par la parfaite connaissance de l’outil de production qu’il a , les salariés ont mis en avant que Monsieur [N] disposait en outre de la confiance des clients et des fournisseurs.

Enfin , le fait que la société [P] envisage de proposer à l’actuel dirigeant une poste sur le site au sein de la nouvelle structure, dans des conditions non définies ni explicitées , entraine la défiance de l’ensemble des salariés. Le fait que la société [P] soit taisante sur les modalités de ce futur poste n’est pas de nature à créer pour les salariés un climat de confiance, et ne permet pas au Tribunal d’apprécier la viabilité du projet économique et social.

De plus il résulte clairement des débats que les salariés ont un réel attachement à l’entreprise ICREA le représentant des salariés et le représentant du CSE se sont déclarés favorables à l’offre présentée par la société ICREA pour les motifs sus exposés. Par conséquent, le Tribunal considère, eu égard à l’implication des salariés dans l’entreprise, à la volonté clairement exprimée des organes de la procédure de voir privilégier le choix des salariés, et des garanties de pérennisation offertes sur le site de SAINT ETIENNE où se déroulent désormains l’essentiel de la production, par la société ICREA, que l’offre de cette dernière est mieux disante et plus favorable au maintien de l’emploi.

Il résulte de ce qui précède qu’au regard des spécificités de l’espèce l’offre de la société ICREA remplie dans de meilleures conditions le critère social.

3. Sur le critère financier

Les deux offres ne portent pas sur le rachat du patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement par le groupe AURA PRINT ce qui permettra à la procédure collective d’obtenir un complément de prix non négligeable. Il ressort des débats que la valeur de réalisation des actifs des sociétés du groupe AURAPRINT-X selon la prisée réalisée par le commissaire de justice est de l’ordre de 1.000.000 € .

Le prix de cession offert par les deux candidats dans la procédure collective de la société AURAPRINT-X n’est pas identique puisque l’offre de la société ICREA est nettement supérieure à celle de la société [P] . Ainsi l’offre présentée par la société ICREA est mieux disante que celle soutenue par la société [P].

Dans une analyse globale, l’offre de la société ICREA se détache significativement de celle présentée par la société [P] en ce qu’elle exclut du périmètre de la cession l’essentiel des actifs mobiliers dépendant de la procédure collective, ce qui représente pour la société IAG une valeur de réalisation de 285.000 € et pour la société AURAPRINT 72.000 € hors valorisation des titres de la SCI des SUCS soit un différentiel de 357.000 € en faveur de la procédure collective, nonobstant la prise en charge par la société [P] de certains contrats poursuivis avec transfert de charges.Il résulte des faits de la cause que la société IRCEA est mieux disante et assure dans de meilleures conditions le désintéressement des créanciers .

Pour ces raisons le Tribunal considère que l’offre de la société ICREA permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement les emplois attachés à l’ensemble cédé,le paiement des créanciers et qui représente les meilleures garanties d’exécution.

Le Tribunal conditionnera la cession à une inaliénabilité du fonds de commerce afin d’assurer la garantie d’une bonne exécution du plan et entend prononcer l’inaliénabilité des actifs mobiliers hors stocks, pour une durée de 2 ans , afin de s’assurer qu’aucune cession d’actif n’interviendra en méconnaissance des engagements de poursuite de l’activité pris dans le cadre du présent projet de reprise.

Ainsi, le Tribunal, prenant en compte l’ensemble de ces critères, entend ordonner la cession de l’entreprise la SACOP AURAPRINT-X, au profit de la société SAS ICREA ou de tout autre société qu’elle souhaite créer détenue majoritairement par elle aux conditions reprises par le rapport de la SELAS MINERVA AJ, moyennant le prix de cession sur l’achat du fonds de commerce de 100.000 € (100.000 €) s’appliquant aux éléments incorporels pour 2.500 € et corporels pour 97.500 €, outre la reprise des congés payés acquis , les droits à la formation, le compteur RTT et RCR jusqu’à la date d’entrée en jouissance payable comptant au jour du prononcé de la présente décision.

Pour les actifs cédés garantis par une mesure de sureté , il conviendra d’affecter une quote part du prix de cession au matériel nanti cédé en tenant compte de la valeur dudit matériel selon les conditions et modalités fixées par l’article L642-12 du code de commerce.

La prise de possession prendra effet au 04/06/2025 à 0 heure le prix de cession devant être sequestré entre les mains de la SELAS MINERVA AJ .le prix de cession ayant était consigné entre les mains de la SELAS MINERVA AJ.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, par décision

réputée contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les termes de l’article L661-6 III et et de

l’article L661-1 -5° du Code de Commerce,

Vu les dispositions des articles L 642- 1 et suivants et R 642-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le procès-verbal de consultation du CSE du 20/05/2025,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Vu le rapport écrit de Madame le juge-commissaire,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et le rapport oral du mandataire judiciaire

Vu l’audition en Chambre du conseil susvisée,

Constate l’impossibilité pour la société SACOP AURAPRINT-X de présenter un plan de redressement par continuation,

Constate que les candidats ont prorogé leurs offres jusqu’au délibéré,

Après avoir constaté l’absence de conditions suspensives pour les deux autres offres et leur recevabilité,

Aprés avoir constaté les engagements pris par les cessionnaires quant au financement de la reprise et du besoin en fonds de roulement et des modalités de la cession,

Arrête le plan de cession partielle des actifs de la société SACOP AURAPRINT-X inscrite sous le n° 822 051 777 RCS LE PUY EN VELAY, dont le siège social est [Adresse 26].

Autorise le transfert du ou des appareils connectés pour effectuer les doubles authentifications indispensables pour se connecter sur les comptes sur les réseaux sociaux, les sites Internet et les comptes administrateurs liés aux comptes publicitaires des éléments incorporels inclus dans l’offre,

Acte que les encours clients sont repris en l’état sans aucun recours contre la procédure collective au jour de l’homologation du plan de cession, la société repreneuse faisant son affaire des contrats repris,

Acte que la SAS ICREA renonce à tout remboursement de produits constatés d’avance éventuellement encaissés par la SACOP AURAPRINT-X avant le plan de cession,

Dit que la SAS ICREA prend en charge les droits à congés (CP N-1),les droits à la formation,les compteurs RTT,les compteurs RCR,à l’exclusion de toute autre obligation antérieure.La prise en charge des congés payés, repos compensateurs et autres créances salariales acquises antérieurement et au cours de la période d’observation et non encore exigibles,

Ordonne la reprise des contrats suivants aux mêmes charges et conditions :

LOCAM : Contrat de location longue durée, n° 1765680 pour le matériel intitulé : Reconfiguration informatique 4 serveurs et postes de production

CREDIPAR (FREE2MOVE LEASE) : contrat de location n° 10830374101 relatif au véhicule Peugeot 308, Go 6 cv, immatriculé [Immatriculation 9]

BOUYGUES TELECOM : contrat d’abonnement téléphonique n° 8220517777V944E

IX INFO GRAPHIX IX INFO GRAPHIX : contrat n° 240101 de location mensuelle de matériels (serveur de production GAMSYS et périphériques – configuration informatique)

NUMESIS : contrat de prestataire internet, numéro client PMEPHILP

SOLUFINANCE : contrat de location n° 20191000851/00 relatif au matériel : Plieuse MBO T535E/6- F535 avec sortie à nappe A56

Contrats de mutuelle, de prévoyance cadre, de prévoyance non cadre, et de prévoyance cadre supplémentaire pour les postes repris.

Dit que la SAS ICREA a pris acte de l’absence de dépôt de marque et brevet,

Dit que les conséquences financières liées à la reprise des contrats seront à la charge exclusive de la société ICREA,

Dit que les dépôts de garantie attachés aux contrats cédés seront reconstitués par le cessionnaire,

Prend acte que la SAS ICREA retire de son offre la clause relative au bénéfice des clauses de non-concurrence et de non débauchage,

Prend acte que le droit au bail des locaux situés à [Localité 24] n’est pas compris dans le périmètre de la reprise et qu’il appartiendra à la SAS ICREA de rechercher des locaux dans le même bassin d’emploi et qu’elle est autorisée à trouver un accord avec le liquidateur afin d’occuper les locaux le temps qu’elle trouve un nouveau local,

Affecte pour la cession des biens grevés d’une sureté une quote part du prix de cession au règlement de la créance garantie selon les modalités et conditions prévues par l’article L642-12 du code de commerce,

Constate qu’il n’y a pas de transfert de prêt à la charge de SAS ICREA en application de l’article L642-12 du code de commerce,

Autorise la faculté de substitution d’une société à constituer sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l’article L642-6 du code du commerce ; la SAS ICREA reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’elle a souscrit en application des dispositions de l’article L642-9 alinéa 3 du Code du Commerce,

Dit que la SAS ICREA devra remettre sans délai à la SELAS MINERVA AJ une attestation d’assurance concernant les locaux occupés,

Fixe la date d’entrée en jouissance au 04/06/2025 à 0 heure,

Dit que cette entrée en possession se fera sous la responsabilité du cessionnaire jusqu’à la signature effective des actes de cession, conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du Code de Commerce,

Désigne Monsieur [W] [X] comme étant la personne tenue d’exécuter le plan tel qu’il est présenté et devant respecter les engagements pris en chambre du conseil,

Confie à la demande du cessionnaire et sous sa responsabilité la gestion de l’entreprise cédée à compter de la date d’entrée en jouissance, dans l’attente de l’accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l’article L 642-8 du Code de Commerce ; la justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente ayant été produite par le cessionnaire,

Acte que le repreneur s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la cession des actifs non concernés par le périmètre de cession par les organes de la procédure collective,

Dit que les droits des tiers au titre d’actions en revendication de biens vendus sous clause de réserve de propriété seront opposables au cessionnaire , qui devra les respecter et en faire son affaire personnelle,

Ordonne la reprise de 9 contrats de travail dans le cadre des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail affectés aux postes suivants :

Nbre de poste categorie pro observations nombre de poste repris

1 Concepteur Realisateur Graphique travaille sur le site reboul 1

1 Conducteur encarteuse travaille sur le site reboul 1

2 Conducteur plieuse travaille sur le site reboul 2

Conducteur plieuse travaille sur le site reboul

Conducteur realisateur graphiste teletravail 100% 1

1 Conseiller en matiere commerciale et strategique travaille sur le site IAG 1

1 Directeur de production du groupe travaille sur le site reboul 1

1 Responsable de site contrat Auraprint+IAG / travail sur le site IAG 1

1 technico commercial travaille sur le site IAG 1

Total 9

Dit que les contrats de travail des salariés repris selon les catégories socio-professionnelles visées ci-dessus seront dés l’entrée en jouissance poursuivis par le cessionnaire dans les conditions prévues aux articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du Travail,

Autorise l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de 16 salariés non repris dans l’offre dont les catégories socio professionnelles sont visées dans le tableau ci-dessous,

Nbre de poste categorie pro observations nombre de poste non repris

1 Commercial Travaille sur [Localité 24] 1

1 Conducteur polyvalent travaille sur le site reboul 1

1 Conducteur presse numerique travaille sur le site reboul 1

1 Contremaitre/responsable offset travaille sur le site reboul 1

2 Deviseur 3 jours teletravail 2 jours bureau clermont 2

Deviseur 100% teletravail

1 Deviseur/ fabricant travaille sur le site reboul 1

1 Directeur Commercial Contrat Aura + Reboul assure dir com IAG REBOUL AURA 1

1 Massicotier et polyvalent travaille sur le site reboul 1

1 ouvrier polyvalent travaille sur le site reboul 1

1 Responsable communication colorim et PAOPRE PRESS travaille sur le site reboul 1

1 Responsable finition travaille sur le site reboul 1

Responsable logistique et fabricant travaille sur le site reboul 1

Suivi de production/facturation travaille sur le site reboul 1

1 VRPExclusif 1

1 directeur genéral groupe 1

Total 16

Rappelle que ces licenciements interviendront dans le délai d’un mois à compter du jugement arrêtant le plan, en application de l’article L 642-5 du Code de Commerce,

Dit que les salariés licenciés bénéficieront d’une priorité de réembauchage de 24 mois,

Dit que l’acquéreur aura la garde des documents sociaux, comptables et fiscaux de la SACOP AURAPRINT-X présents sur le site qu’il reprend et qu’il devra conserver classés, en bon état et devra fournir copie à tout moment sur simple demande du mandataire judiciaire , et les laisser à disposition en vue de leur consultation,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pour une durée de 2 ans et, l’inaliénabilité des actifs mobiliers hors stocks, supérieurs à 5.000 € pour une durée de 2 ans, afin de s’assurer qu’aucune cession d’actif n’interviendra en méconnaissance des engagements de poursuite de l’activité pris dans le cadre du présent projet de reprise, en application de l’article L 642-10 du Code de Commerce,

Dit que l’administrateur judiciaire devra procéder à une publicité à cet effet au greffe du Tribunal,

Dit que le cessionnaire devra pendant la durée de l’inaliénabilité solliciter l’autorisation du Tribunal pour toute cession d’actif mobilier et immobilier,

Maintient la SELAS MINERVA prise en la personne de Maître [ZU] [T] en sa qualité d’administrateur judiciaire, et lui donne mission de veiller au transfert des contrats poursuivis et de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession qui devra intervenir au plus tard dans le délai de 2 mois à compter du présent jugement, et de procéder aux formalités de licenciement,

Dit que les frais inhérents à la rédaction des actes de cession seront supportés par le cessionnaire,

Maintient Madame Vivianne MASSONNEAU en fonction en qualité de juge-commissaire,

Maintient la SARL MANDATUM représentée par Maître [I] [E] en qualité de mandataire judiciaire,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal,

Dit ce jugement opposable à tous en application de l’article L 642-5 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ainsi que toutes les formalités prescrites par la loi en pareille matière et l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe