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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 22 oct. 2025, n° 2025013231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025013231 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 22/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013231
Demandeur (s) :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me COSTE, non-comparant
Défendeur(s) : M. [P] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) : Présent en personne
Président : Philippe LESAFFRE
Juges : Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 22/10/2025 Dépens de greffe : 26,00 euros TTC
Par exploit d’huissier du 28/08/2025 la MSA assigne M. [P] [B] aux fins d’une éventuelle ouverture de procédure collective devant le tribunal des activités économiques d’Avignon ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 24/09/2025 et renvoyée à celle du 22/10/2025 ;
A l’audience du 22/10/2025 le demandeur ne se présente pas.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort et assisté du greffier ;
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;
Prononce la radiation pour défaut de diligence des parties de l’instance 2025 013231 : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE / M. [P] [B] qui emporte la suppression de cette affaire du rang des affaires en cours ;
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur ;
Dit que le jugement sera communiqué aux parties et à leurs conseils ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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