Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 3 nov. 2025, n° 2025002494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2025002494 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rg 2025 002494
Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 03/11/2025
Le tribunal,
A la date du 05/05/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe [u]-laffargue (snc) – [adresse 1] l’activite de bar, journaux, bimbeloterie, debit de tabacs. Rcs [localité 1] 533 089 132 et a fixe la periode d’observation a six mois,
Vu les jugements rendus par le tribunal de ceans ayant autorise le maintient de l’activite et de la periode d’observation ou l’ayant renouvelee
Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur le maintient et le renouvellement de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise,
Ont comparu en chambre du conseil :
* la selarl trajectoire prise en la personne de me [d] [j], administrateur judiciaire,
* la selarl [y] [o] prise en la personne de me [a] [o], mandataire judiciaire,
* la snc [u]-laffargue representee par m. [u] [e].
Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu
Vu le rapport du juge commissaire en date du 30/10/2025, il est favorable a un rappel de l’affaire a un mois,
Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que malgre la reprise de l’activite et en l’absence de bilan et d’un previsionnel d’exploitation et de tresorerie, l’administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la periode d’observation de la snc [localité 2],
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que les co-gerants souhaitent presenter un plan de redressement par voie de continuation ; le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la periode d’observation de la snc [u]-laffargue,
La societe [u]-laffargue (snc) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,
Compte tenu des elements exposes, le tribunal, dans l’attente de plus d’elements autorise le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de 6 mois ainsi que le maintien de l’activite du redressement judiciaire de la societe toussaint-laffargue (snc), jusqu’au 05/05/2026 l’entreprise disposant a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 15/12/2025 a 14h30 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.
Par ces motifs,
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la communication au ministere public,
Autorise le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de 6 mois et le maintien de l’activite du redressement judiciaire de la societe [u]-laffargue (snc) – [adresse 2] – exercant l’activite de [localité 3], journaux, bimbeloterie, debit de tabacs – rcs [localité 1] 533 089 132 – jusqu’au 05/05/2026avec l’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [d] [j], administrateur judiciaire,
Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture, faute de quoi le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise, faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite, le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,
Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :
Lundi 15 decembre 2025 a 14h30
Au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 3]
Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise
Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,
Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,
Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.
Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 03/11/2025 ou etaient reunis et siegeaient: president: m. Galbrun jean-yves president d’audience juges : mme jouis claudye – m. De boisdeffre jean assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure
La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Dommage ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Primeur ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Code civil
- Diffusion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Inventaire
- Bâtiment ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Juridiction administrative ·
- Sociétés ·
- Structure ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Expertise ·
- Mutuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Personne morale ·
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Exploitation agricole ·
- Faute de gestion ·
- Entreprise commerciale ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Insuffisance d’actif ·
- Sanction
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Enchère ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Application ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Revendication ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Rupture anticipee ·
- Préjudice ·
- Escompte ·
- Manquement ·
- Relation commerciale établie ·
- Clause ·
- Durée ·
- Cadre
- Sociétés ·
- Résiliation anticipée ·
- Fourniture ·
- Opérateur ·
- Téléphonie ·
- Conditions générales ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Ligne ·
- Spécification technique
- Adresses ·
- Océan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.